d'administrateur de l'Urssaf auprès de M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11167 F Pourvoi n° J 16-24.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

, n'étant plus en charge du secteur de la Belgique, l'organigramme diffusé au personnel en juin faisant apparaître la nomination d'un autre salarié à son poste, même si cette nomination lui a été présentée

autorisé au sens tant de la loi du 4 janvier 1978 que de l'article 226-16 du Code pénal ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever que le même système d'informatisation avait été mis en place dans d'autres

R... ne démontre pas qu'elle exerçait des fonctions techniques réelles et nettement dissociées des fonctions de direction ; que Mme F...

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la nomination de M.

AVAIT SUBI UN DOMMAGE DE CARRIERE, SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE, MAIS QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR L'APPRECIER, ALORS QUE,

AVAIT CONTINUE A ASSURER SES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL APRES SA NOMINATION COMME MANDATAIRE SOCIAL, SANS A AUCUN MOMENT RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT POURTANT INVITEE, SI CES FONCTIONS ETAIENT

[J], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière du [Adresse 7] (la SCI). Faits et procédure 2.

la chambre avait été empêché et que le conseiller investi de ses fonctions avait été désigné par le premier président ou qu'il était le plus ancien dans l'ordre des nominations, aurait violé l'article

Y... aux fonctions de président et directeur général de la société CMRN, au motif que les modalités de sa nomination à ces fonctions relevaient de sa propre décision, puisqu'il détenait le contrôle de

(consorts X...), après avoir démissionné des fonctions d'agent général que leur avait confiées la compagnie Préservatrice foncière assurances (la compagnie), lui ont réclamé une indemnité pour la perte

d'un salarié à des fonctions d'administrateur, à moins qu'il n'en soit décidé autrement ; que dès lors que la société contestait l'existence d'un tel contrat en soulignant qu'aucun écrit n'avait été rédigé

Z... à payer la somme de 3 000 euros à la SELARL Actis mandataires judiciaires prise en la personne de Mme A... en sa qualité de liquidateur de la SCI Le Parc ; Rejette la demande de Mme X..., M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

antérieures depuis le 9 janvier 2006, qu'il n'exerçait des responsabilités que sur onze points de vente, alors que l'autre adjoint en avait trente-trois sous sa responsabilité, et que dans d'autres directions

qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi desdites fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée ; qu'en jugeant que les actes pris par M.

, puis en liquidation judiciaire ; Attendu que M.

le 7 février 1989, puis en liquidation judiciaire le 30 juin, elle a été cédée à la société Marin, qui a poursuivi les contrats de travail en cours dans l'entreprise cédante; que M.

Z... ne caractérisaient pas le grief d'entrave à la bonne marche de l'entreprise, et en relevant, d'autre part, que la contestation par M.