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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00226

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

manque d'implication et de volonté aussi bien dans le cadre des périodes d'inter-contrats que lors de ses affectations sur missions, - un manque crucial d'autonomie et une insuffisance de résultats, - une non

Source officielle

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CC

civ3

6079431c9ba5988459c411f2

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

DE CE TEXTE, " LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET A L'APPLICATION

Source officielle
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soc

6079b0b79ba5988459c4fb33

Cassation

18 juillet 1979

18 juillet 1979

458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR DUBUISSON AU NOM

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01406

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable au salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non

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civ3

6137211ecd580146773f11e5

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... mais non l'ignorance par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10215

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Souleiado au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-application

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soc

613721becd580146773f6c63

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tissus Abrami-Bouchara, dont le siège est ...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Y... avait formé, à titre subsidiaire, une demande en paiement d'une somme de 140 314 €, à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective qui a été rejetée par le premier

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CC

soc

61372374cd58014677409f99

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Régional Information Jeunesse (C.R.I.J.), dont le siège social est ..

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soc

61372260cd580146773fc71c

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre

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civ3

60794c479ba5988459c4519d

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

plaignant d'une insuffisance d'isolation acoustique et l'expertise ayant révélé que le promoteur avait, au cours de la construction, décidé unilatéralement de substituer un procédé d'isolation inadéquat et non

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civ3

60794cab9ba5988459c4667c

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

municipale est égale ou supérieure à 10 00 habitants, ne remplissent pas, à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la signification du congé, les conditions d'occupation suffisante fixées en application

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soc

6079b0b69ba5988459c4fa26

Cassation

6 juillet 1979

6 juillet 1979

PERSONNEL, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 27 OCTOBRE 1978 DANS LE PREMIER COLLEGE DE L'ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL CONSTITUE PAR LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE AU NOM

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civ3

6137233ecd5801467740742d

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101254

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

auxquelles cet article donne lieu, en l'absence de textes spécifiques, sans dénoncer de dispositions précises régissant le délai de leur prescription ou la rédaction de la citation, et, d'autre part, sur la non

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civ1

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613723bdcd5801467740d84e

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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soc

6079b2099ba5988459c55638

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

CONVENTION COLLECTIVE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1971, DES RAPPELS DE SALAIRES A LEMAIRE, MORENO ET SARRION, TRAVAILLANT DANS SON USINE DE VALENCE, ALORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NON

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soc

6079b20d9ba5988459c55714

Cassation

4 avril 1974

4 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LIMERVILLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES A LA

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e8e

Cassation

27 janvier 1977

27 janvier 1977

SERAIENT APPLIQUEES AUXDITES COMPENSATIONS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT LA SOCIETE, LES INDEMNITES COMPENSATRICES DES DUREES NON

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CC

cr

61372553cd5801467741cc57

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

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