créance ayant été admise définitivement et portée sur l'état des créances sans que M.

X..., a été autorisé, par ordonnance du 20 mai 1994, à résilier la convention de concession ; que la Sodero a déclaré le 7 juillet 1993 sa créance à concurrence de la somme restant due sur le prêt ; que

Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société Guy Z..., et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ; qu'après avoir exactement énoncé que, s'agissant de l'opposabilité à la procédure collective des droits des créanciers titulaires d'hypothèques

X... quant aux intérêts ne sont pas non plus fondées en l'état du dernier relevé produit qui est conforme à la déclaration de créance initiale du 25 octobre 2000 puisque ce relevé ne fait pas état de sommes

droits ; que si le représentant des créanciers, puis le liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, il doit fournir le nom des créanciers qu'il représente lorsque l'action

X... a introduit une action tendant à la condamnation de Mme F... à lui payer le montant des travaux, exécutés en réalité, non pour sa mère, mais pour elle-même, et à la compensation entre les créances

et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'en application du premier, la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent

à la masse des créanciers du cédant n'empêchait pas cette cession d'être valable et de produire ses effets dans les rapports entre le cessionnaire et le débiteur cédé, si bien qu'en écartant l'action

au profit de la société Mure, le paiement des livraisons qui lui seraient faites à l'avenir par la société Mure, que cinq cessions de créance, relatives pour chacune des quatre dernières à la créance

emport sur l'opposabilité du cautionnement à l'appelante dès lors qu'il ne résulte pas de la délibération de son conseil d'administration qu'elle ait fait de la qualité du créancier, un élément déterminant

revendiquant de prouver l'opposabilité et la validité de la clause de réserve de propriété ; que l'article L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la cause, édicte : « peuvent également

au passif d'une société, elle est, s'agissant d'une créance résultant d'un engagement souscrit pendant la période de formation de la société en nom collectif, par l'un des associés, sans incidence dans

d'un certain montant équivalent à sa créance sur la société Magis Book ; que le représentant des créanciers a contesté la recevabilité et l'opposabilité de cette créance à la société Maxi Livres ;

commerçante ou dirigeante de société ; que la sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement ; qu'il appartient

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POINSOT-WALBAUM, AGISSANT COMME CESSIONNAIRE DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE ANONYME ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DEVENUE SOCIETE ANONYME

lorsqu'ils agissent au nom des créanciers ; que M.

du titulaire du compte contre la banque, laquelle fait partie du patrimoine du titulaire du compte et peut, dès lors, être saisie par ses créanciers ; que le fait que le compte soit « affecté » par son

la qualité pour agir du poursuivant peut poser difficulté en cas de cession de créance non opposable au débiteur et, en l'espèce, le commandement du 06/02/2013 a bien été délivré au nom et pour le compte