K... à payer à la SA HSBC France la somme de 8 711,23 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis non exécuté ( )" ; AUX MOTIFS QUE " J...

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

dans ses attributions antérieures de directeur des ressources humaines » quand il incombait au contraire à l'employeur, débiteur de l'obligation de réintégration, de faire la preuve de la réintégration

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Monsieur [T] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [5] à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité pour non-réintégration

Compte tenu de la crise dans l'immobilier elle a finalement demandé à réintégrer l'entreprise.

d'un contrat de maison individuelle, des travaux indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la construction, que le maître d'ouvrage s'est réservés, consiste dans l'annulation du contrat et non

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement annulée peut, qu'il ait ou non

l'autorisation administrative de licenciement, les contrats de travail étaient en cours au moment de la reprise d'activité par la société Munzing Valves, et qu'il importe peu que les salariés aient demandé ou non

que le salarié protégé irrégulièrement licencié a le choix de demander ou non sa réintégration en sorte que le refus de la demander ne peut être assimilé à une démission ; qu'en l'espèce, le licenciement

DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE CONGIEDIE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LA SOCIETE QUI L'AVAIT AUSSITOT REMPLACE S'ETAIT OPPOSEE A SA REINTEGRATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Barthélémy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

effective ; qu'en ce qui concerne cette dernière période, il ne peut y avoir liquidation des sommes dues postérieurement au 19 juin 2019 et ce dans la mesure où l'absence ou non de réintégration constitue

avait satisfait à son obligation de réintégrer M.

effective ; qu'en ce qui concerne cette dernière période, il ne peut y avoir liquidation des sommes dues postérieurement au 20 juin 2019 et ce dans la mesure où l'absence ou non de réintégration constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC Poitou-Charentes

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvois n° M 16-26.156 à Q 16-26.159 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

le 23 novembre 2005, avait averti son employeur de son état, elle lui avait indiqué qu'elle saisissait immédiatement la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir, non

dommages-intérêts pour rupture prématurée du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus de Mme B... de nettoyer les vitres extérieures du magasin, tâche accomplie habituellement, non