sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que page 4 de ses conclusions d'appel, la société Mécaservice se prévalait de la contestation sérieuse résultant de la non-restitution

de l'exécution du marché restait licite en tant qu'elle était fondée sur le non-respect de l'obligation de faire découlant de l'article 1799-1 du code civil, après avoir pourtant admis que la suspension

de travail du salarié, aux torts de la propriétaire du fonds de commerce, pour non-fourniture de travail et non-paiement du salaire, de fixer au 22 janvier 2013 la rupture du contrat de travail du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... ; qu'un nouveau contrôle technique et une expertise demandée par le nouvel acquéreur ont fait état d'anomalies du châssis et d'une suspension avant faible, les suspensions ayant été remises en

X... recevable, alors, selon le premier moyen : 1 / que la suspension de plein droit résultant de la saisine de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non

, c'est la clause permettant au bénéficiaire de la promesse de renoncer seul au bénéfice de la condition suspensive de libération des lieux, non la condition suspensive en tant que telle » ; que la cour

de son contrat de travail dès lors qu'il se trouve dans l'obligation de résilier le contrat pour des motifs non liés à l'accident; que dès lors, en statuant de la sorte, sans cependant rechercher,

, que la suspension du contrat de travail "n'est possible que ... s'il n'y a pas de convention contraire, ... que la décision de poursuite simultanée de l'activité de recherches par M.

» de la société Les Amandines que la non-réalisation d'une condition suspensive ou la non-réalisation de la vente n'ont été envisagées que comme des termes de l'obligation de remboursement et non comme

[I], refusant à l'acquéreur un tel droit en raison de sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'a assigné aux fins du constat de la défaillance de la condition suspensive en raison de son fait personnel

; que la réalisation d'une condition suspensive ne peut résulter que de la survenance effective de l'événement voulu par les parties et non de la possibilité de cette réalisation ; qu'il résulte des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Sur ce L'originalité de la suspension Poutre de madame A... n'est pas contestée par l'intimée.

de travail en contrat à durée indéterminée, et d'une demande tendant à faire constater que la rupture intervenue en période de suspension de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans

de travail, non acceptée par le salarié parce que n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'un avenant ; qu'en effet, il y a contradiction à conclure de la sorte et à donner par contre une valeur tout

X..., sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le licenciement de ce dernier n'avait pas été prononcé au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive

Afin de s'assurer de ces dires, nous avons été contraints d'obtenir, par voie judiciaire, la désignation d'un huissier afin de constater ces faits.

de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat; que la cour d'appel a relevé elle-même qu'au jour de la rupture la période de suspension du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 16 février 2004), que les époux X..., propriétaires