d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'avenant des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976, de la note

était "d'assurer le fonctionnement de l'entreprise", ce qui supposait la prise en charge de la politique commerciale et des achats, non expressément exclue de la définition du poste figurant dans la note

CONTESTE QUE L' ARRET DE TRAVAIL AVAIT ETE D' UNE DEMI- HEURE, ALORS QUE, D' AUTRE PART, LA GREVE SUSPENDANT L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR OU CELLES D' UNE NOTE

Reims, 12 juin 2002) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que la note

de service produite par celui-ci, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que le document manuscrit, signé par le chef boucher et intitulé "note de service" relatif aux heures d'équivalence, ait

et L. 122-14-2 du Code du travail) ; 2 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la note de service

de service alléguée destinée au COMOP puisse y faire obstacle et sans avoir préalablement à consulter le service juridique" ; qu'en décidant que cette note de service était inopposable au salarié cependant

pour la société" ; que Daniel X... a reconnu expressément avoir eu connaissance de cette note de service ; que Didier B... a déclaré que lors d'une réception dans l'entreprise, Daniel X... lui a dit spontanément

N'EXISTAIT PAS D'USAGE DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE NOMBRE D'HEURES DE DELEGATION REMUNEREES AVAIT EVOLUE CONSTAMMENT DEPUIS 1970, TOUT EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION ENTRE LA NOTE

de service pour décider que Mme Z... avait été nommée à la fonction de "responsable du service infirmerie", quant au surplus cette note de service du 25 octobre 1983 était antérieure au contrat de travail

55 à 60 ans, qui donneraient leur démission avant le 31 mars 1983, et qui garantissait aux intéressés un niveau de ressources égal à 70 % de leur salaire brut moyen des douze derniers mois ; qu'une note

pouvait se dispenser de porter la tenue fournie par l'entreprise conformément à l'article 24-3°-b, du règlement intérieur, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de porter la tenue résultait d'une note

X... d'une note de service lui demandant de préparer les avenants à chaque contrat de travail, en vue de la suppression de l'ensemble des clauses de non-concurrence figurant dans ces contrats, ne pouvait

X... n'était plus régie par l'accord d'entreprise du 1er janvier 1977, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait dénoncé cet accord et l'avait remplacé par une note de service du 25 avril 1979 ;

, de par leur fonction, les aptitudes pour être inspecteurs de la redevance, que dès lors, la cour d'appel qui a considéré que la note de service du 22 juin 1973 relative à la "recherche des candidats

PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU EN 1975 N'EUT PAS ETE RECONDUIT POUR 1976, LE SNB AVAIT PARTICIPE AU SCRUTIN DU 6 MAI 1976, CONFORMEMENT AUX MODALITES DETERMINEES, SUR LE FONDEMENT DE CE PROTOCOLE, PAR UNE NOTE

ALSTHOM, FIXEES AU 22 MAI 1984, LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE VITRY A FAIT AFFICHER UNE NOTE DE SERVICE n° 430 DU 16 AVRIL 1984 RELATIVE AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET PREVOYANT EN SES PARAGRAPHES

vraiment les aménagements nécessaires ne pouvaient être réalisés, d'interdire à ses propres salariés l'accès des emplacements non protégés ; " qu'il se borne, à cet égard, à verser aux débats une " note

A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 15 DECEMBRE 1979, POUR INOBSERVATION DE CERTAINES DES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION DU 19 AVRIL 1979 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

l'employeur ne présentent pas le caractère fixe et obligatoire permettant d'en exiger le maintien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, tant par motifs propres que par motifs adoptés, " que par note