décision, l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle absolue de comprendre le sens de la notification qui lui a été faite et d'interjeter appel dans le délai de dix jours de cette notification

qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le non-respect du délai statutaire de notification

illicite, alors : « 1°/ que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

de ses droits pendant la garde à vue, l'arrêt retient que l'intéressé, après son interpellation, a été immédiatement placé en garde à vue et que ses droits lui ont été aussitôt notifiés verbalement ;

en garde à vue et retenu sa culpabilité ; que l'intéressé a interjeté appel, le ministère public formant appel incident ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation d'autres actes que l'audition

l'avocat de l'intéressée, le dossier ne mentionnant que la notification faite à cette dernière ; qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la formalité de la notification à l'avocat

de l'ordonnance est régulière ; que l'ordonnance ayant été notifiée par lettre recommandée aux parties concernées le jour même, l'appel interjeté le 1er juillet 1998, soit plus de 10 jours après cette

effective qu'à la notification écrite de la mesure à 8 heures 50, heure à et après laquelle ont été effectuées, la fouille à corps, puis les auditions de l'intéressé, la présence de Fernando Y...

préalable à l'intéressé de l'arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi formé contre la décision d'annulation ; que la notification d'un arrêt de rejet de la Cour de Cassation doit être faite par

L. 1225-5 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article L. 1225-5 du code du travail que le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

de droit dans la mesure où elle n'est pas l'organisme de tutelle de la CPCAM et ne pouvait dès lors retenir une erreur de communication entre la CPCAM et la CRAM ; qu'en outre, la CPCAM n'a pas à notifier

la commune de Castelnau-le-Lez, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'enquête parcellaire du 12 novembre 1990 au 30 novembre 1990 n'a fait l'objet d'aucune notification

d'une part, que le placement en garde à vue des prévenus était intervenu le 26 mai 1999 à 23 h 45 et que leurs droits leur avaient été notifiés le 27 mai 1999 respectivement à 1 h 20 pour Karim Y...,

122-5, L. 122-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; et alors enfin, à nouveau subsidiairement, que le licenciement d'une salariée est annulé, si, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification

licenciement et en paiement des salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que doit être annulé le licenciement d'une salariée lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

du Code de procédure pénale n'est pas de nature à justifier le retard dans la notification des droits, lequel porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; 3 ) "alors que, de

; qu'un laps de temps minimum doit être accordé aux policiers pour conduire la personne interpellée dans les locaux de la police ; que le délai de 30 minutes séparant l'interpellation de la notification

des droits du gardé à vue porte, par elle-même, atteinte à ses intérêts ; "8 - alors que la méconnaissance des règles de droit interne relatives à la notification des droits du gardé à vue constitue

du Code civil ; et alors que, d'autre part, la suppression de la clause de non-concurrence par décision unilatérale de l'employeur devait intervenir, selon la convention collective, par voie de notification

Luz Z... a demandé à son employeur, en septembre 1984, de réduire son horaire de travail ; que l'employeur a refusé et, par lettre du 20 septembre 1984, a notifié à la salariée la rupture de son contrat