X... ne conteste pas avoir eu connaissance de la notification pendant le cours du délai où il pouvait exercer une voie de recours ; que la notification régulière par la lettre recommandée du 4 novembre

de ses droits au moment de son placement en garde à vue et que la notification régulière intervenue postérieurement était tardive ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-71 du Code de procédure

Y... sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ; Mais attendu qu'il ne résulte

à l'égard de toutes les parties à l'instance, court à compter de cette notification effectuée régulièrement ; qu'en décidant que le point de départ du délai d'appel de la décision rendue le 30 septembre

Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 19 avril 1999), que M.

trois jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Dijon dans des instances l'opposant à la société Promo Est Schell, à la société GTV et à la société Pharmacom, dont la notification

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification

Rousseau et Tapie ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; En vertu de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification

Bouniol-Brochier ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EN vertu de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification

Z..., de la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ; Mais attendu qu'il ne résulte

par voie postale, d'un quelconque dysfonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle ou du service des postes susceptible de conférer une date certaine à un défaut de notification régulier et ainsi,

c'est à juste titre que le premier juge a estimé que l'effectivité de l'information, donnée à l'expropriée sur la consignation, réalisée par la commune de Nice, par arrêté du 1er mars 1999, par la notification

grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable comme tardif, n'étant ni soutenu ni démontré que la minute de l'ordonnance n'ait pas été délivrée lors du prononcé de celle-ci qui a donc été notifiée

; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu déférée, l'arrêt retient que le recours a été formé plus de 10 jours après la notification

contestation de sa part, une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 serait mise en oeuvre ; que la cour d'appel l'a débouté de son recours tendant à faire juger qu'à défaut de notification

production transmises par la SCP Marlange et de La Burgade ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; Il n'est pas justifié, en l'état, de la notification

l'attestaient les accusés de réception versés aux débats ; qu'en constatant la production aux débats par l'URSSAF desdits accusés de réception tout en relevant d'office qu'il ne pouvait s'en déduire une notification

de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z... sur la liste électorale de cette commune ; Sur les premier et troisième moyens, réunis

X... contre un jugement en date du 7 juillet 1987 du conseil de prud'hommes de Bobigny ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que M.

Kada X..., l'arrêt retient qu'aucune justification n'est apportée de la notification régulière du titre exécutoire invoqué ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter, au préalable, les parties