des nues-propriétaires, la cour d'appel a violé les articles 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 et 6 du décret du 17 mars 1967.

et de l'article 19 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 25 et 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 19 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 4.

16 de la loi du 10 juillet 1965.

9 et l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4° / que la loi nouvelle ne s'applique pas aux conditions de

2000, en tout cas sur le territoire national depuis temps non prescrit, faits prévus par les articles 221-6, 221-8, 221-10, 221-19, 222-44, 222-46, R. 625-2, R. 625-4 du code pénal" ; qu'il a été de plus

du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas d'empêchement ou de carence du syndic visé à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président

42 de la loi du 10 juillet 1965.

(la SNC), société de droit italien, a fourni en 1967 aux époux Z..., forains, un manège "Luna Park", moyennant le prix de 167 000 francs qui n'aurait pas été réglé ; que, le 10 juillet 1976, les époux

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

59 BIS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 FRAPPE DE NULLITE TOUS LES ENGAGEMENTS OU CONVENTIONS SE RAPPORTANT A UNE PRATIQUE PROHIBEE, TANDIS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 DISPOSE

de nullité de la citation, régulièrement soulevée par le prévenu, le tribunal n'a pas encouru le grief allégué, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le titre de poursuite énonçait le fait reproché

qui édicte une prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol de l'option exercée par l'héritier, n'est pas applicable en la cause, dès lors qu'il est issu de l'article 1er de la loi du 23

155 susvisé ni celles de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ayant été méconnues, il y a lieu de rejeter la requête en nullité formée par Louis X... ; "alors qu'un avocat

du 8 avril 1967 et dans un réquisitoire supplétif du 27 mars 1969 ; qu'il s'agit de l'absence de réunion des assemblées générales dans les six mois de la clôture des exercices successifs et de l'absence

X...la qualité pour agir, les juges du fond ont violé les articles 1843-4, 1844, 1860 et 1869 du Code civil, 18 et 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

de gestion PLISSON ; qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans les actes civils et en justice, notamment dans le cas visé à l'article

18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

méconnaissance du délai raisonnable au sens de l'article 6-1 de Convention européenne entraîne la nullité de la procédure ; qu'une telle méconnaissance, à la supposer établie, permet seulement, en droit

juridique soit différent, la référence à la loi du 10 juillet 1965 ayant été écartée au profit de l'article 10 des statuts de l'ASL.

de l'exploit et l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; "mais considérant qu'aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que