toute défense au fond, la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, motif pris de ce que le nom de l'organisme chargé d'effectuer la dernière vérification de l'appareil n'était pas mentionné

état des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, selon lesquelles les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, et, en conséquence, ne peuvent être

a violé le principe et les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucunes conclusions que les demandeurs aient soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception

Romain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système

procédure pénale, être présentée avant toute défense au fond ; que Bernard X... avait conclu devant les premiers juges à la nullité des poursuites en raison de l'irrégularité de la délibération autorisant

de statuer sur toute autre question ; qu'en statuant par une même décision sur la question prioritaire de constitutionnalité et sur les moyens de nullité et de fond soulevés par les prévenus, le tribunal

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements, quelle que soit la nature de la pièce ou la qualité de celui

C'est à tort que la cour d'appel a considéré que certaines des exceptions de nullité soulevées n'avaient pas été présentées devant les premiers juges. 15.

des opérations de visite domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A... et ordonné en conséquence la restitution de tous objets saisis à cette occasion, y

; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement du tribunal de police fondée sur le refus, de cette juridiction, d'entendre, dans les formes prévues par l'article 446 du Code

, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de l'information soulevées in limine litis et avant toute défense au fond par les prévenus

de l'exception, soulevée avant toute défense au fond par celui-ci, et fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantie

toute défense au fond, et de quelque manière que ce fût, la régularité de l'avis émis par la Commission des infractions fiscales ni davantage la régularité de l'avis donné en application de l'article

des actes de la procédure pénale (enquête préliminaire et instruction), n'est pas applicable à une exception de nullité de la procédure douanière, qui peut être soulevée en tout état de la procédure ;

de la citation doit être soulevée avant toute défense au fond et ne peut être relevée d'office par le juge ; "qu'en l'espèce, si le tribunal a, pour renvoyer X... des fins de la poursuite du chef de

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Paul X... et la société Métafont et les a condamnés solidairement

en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'avocat du prévenu et de renvoyer l'affaire pour examen au fond devant la 24e chambre correctionnelle du tribunal de Paris ; "et aux motifs

et pouvaient servir de fondement à la sanction prise le 2 août 1995 quoiqu'ils eussent été libellés au nom de la société commercialisant les fromages, cela sous prétexte qu'ils auraient été adressés au