PUBLIC NE PEUT SE LIBERER VALABLEMENT QU'ENTRE LES MAINS DU COMPTABLE DU TRESOR, SUBROGE DANS LES DROITS DU CREANCIER QUI NE PEUT PLUS EXERCER AUCUNE AUTRE ACTION POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES FAISANT L'OBJET

TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET

PRONONCE N'ETAIT PAS L'ACTE DE JUIN 1971, MAIS CELUI DES 11 ET 12 MARS 1965 ET QUE LA QUESTION QUI ETAIT ALORS DEBATTUE ETAIT CELLE DE L'ETENDUE DE LA CAUTION, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DONC DENATURE L'OBJET

sont appelées à l'instance et que le juge doit soulever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public ; qu'en jugeant recevable la tierce opposition incidente de la société X..., cependant que de l'objet

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN SE REFUSANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 FEVRIER 1971) A RECONNAITRE LE CARACTERE D'INVENTION BREVETABLE A LA " COMPOSITION COSMETIQUE POUR LE BRONZAGE DE LA PEAU ", OBJET

l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de chose jugée se renferme dans l'objet de la demande et de ce qui a été tranché par le tribunal

Roger X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour la spécialité "Génie rural", a demandé l'extension de cette inscription aux spécialités "Ecologie

est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L'objet de la demande.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET

en divorce pour faute n'a pas à indiquer ses griefs dans sa requête initiale, il doit, dans son assignation, indiquer clairement et ce, à peine de nullité, l'objet de sa demande avec un exposé de ses

faisait défaut "il y a absence d'identité d'objet puisque la demande en annulation d'une saisie attribution devant le juge de l'exécution de Foix n'a pas le même objet qu'une demande tendant à faire déclarer

X..., à la fois maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre, a, sans attendre la réponse à sa demande d'octobre 2003, poursuivi les travaux conformément au projet objet de cette demande de modification ; qu'il

AU SERVICE DU LOCATAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CE MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, S'ILS NE MODIFIENT PAS L'OBJET

irrégularité de l'assignation à jour fixe, commise dans une procédure sans représentation obligatoire, fait grief au défendeur destinataire de l'acte; qu'en affirmant que l'ambiguïté pouvait être levée par l'objet

N'EN AIT REPARE LES DEFECTUOSITES, ET QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE QUI SE FONDAIT SUR LA RESPONSABILITE DE X...

FILS, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QUE LA SOCIETE LAURENT AVAIT ASSIGNE SALVAN EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3032,80 FRANCS DONT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LE REGLEMENT A L'AMIABLE ET QUE CETTE DEMANDE

Y... ne pouvait exercer seul cette voie de recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M.

pièces sur lesquelles la demande est fondée, dès lors que le montant réclamé à titre principal par la demanderesse, soit 2 000 euros, n'est pas déterminé dans son objet en ce qu'il ne correspond à aucun