[F] du 13 mars 2019 irrecevables, faute de déterminer l'objet du litige, et par voie de conséquence, à déclarer caduque la déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

et de cause ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « conformément à l'article 1129 du Code civil, il faut qu'à peine de nullité toute obligation ait pour objet une chose au moins déterminée

poursuite ; que, sur l'appel des parties civiles, la cour d'appel, a, par arrêt avant dire droit du 31 janvier 2000, confié à André B..., expert inscrit sur la liste nationale, une expertise ayant pour objet

substituer dans les cautions personnelles des cédants portant sur l'ensemble des cautionnements donnés par les cédants en garantie des emprunts contractés par la société dont les parts sont cédées, a un objet

V... le 29 décembre 2014 et sa durée initiale expirait le 31 mars 2015, elle a fait l'objet d'une prorogation tacite ainsi qu'il vient d'être dit et par acte d'huissier délivré le 29 janvier 2016, M.

qui forme la matière de l'engagement ; qu'il suffit que la chose, objet de l'engagement, soit déterminée ou déterminable, au moins quant à son espèce ; qu'en l'espèce, où l'objet du second mandat de vendre

Il appartient dès lors au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigations sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, de déterminer, sous réserve d'un

code civil sans pour autant développer aucun moyen de fait ou de droit en relation avec ces visas ; que les développements qui précèdent établissent suffisamment que la cession litigieuse avait tant un objet

En outre la seule interview imposée a fait l'objet d'un contrat à durée déterminée et rémunéré.

tant en son nom personnel qu'au nom de la société [B] automobiles qui exerçait une activité identique, d'autre part, ont conclu le 1er octobre 1999 un protocole d'accord qui avait pour objet

La société Duralex a signé avec la société Schneider un contrat ayant pour objet de déterminer les conditions de mise en oeuvre des installations d'économies d'énergie sur son site de production, son cocontractant

revêtue de la signature de la société K&B n'aurait pas figuré au contrat tel qu'il a été présenté pour signature à cette dernière, il n'en demeure pas moins que le contrat de location litigieux avait un objet

L'article 1129 précise qu'il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

Elles ont ainsi par une expression de volonté dépourvue d'ambiguïté nové un contrat qui était devenu à durée indéterminée en un contrat à durée déterminée.

septembre 2006 est, en toute hypothèse, privé de tout effet, en ce qu'il transige sur des droits indisponibles et inaliénables, méconnaît les dispositions relatives à la rémunération des auteurs, manque d'objet

En outre la seule interview imposée a fait l'objet d'un contrat à durée déterminée et rémunéré.

agence de publicité, aux droits de laquelle vient la société Babel stratégie et création (la société Babel), un contrat de collaboration d'une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013, ayant pour objet

X... n'est pas suffisant à faire présumer que la tentative d'assassinat dont il a fait l'objet a été déterminée par sa participation à une activité de délinquance déterminée ; Qu'en statuant par de tels

, tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, ou donner, pour un objet déterminé, mandat à un administrateur, un membre du bureau ou toute personne de son choix, que le président pouvait déléguer certains

alors « que l'ancienneté définie par l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a pour seul objet