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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cacd580146774208b3
13 mai 1998
intervention dont l'utilité même paraît discutable, et des circonstances mêmes dans lesquelles ces commissions ont été accordées - et, compte tenu des dénégations de l'intéressé, la poursuite des investigations
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643
29 septembre 2016
compte de son ancienneté dans cette société ou cet office pour fixer ses nouvelles fonctions et son niveau de rémunération ; que ce texte fait obligation à l'employeur de tenir compte de l'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00538
11 mars 2009
son ancienneté acquise à la SNCB, au niveau de sa rémunération en tant que contractuel ; que là encore, aucune disposition du statut dont la légalité n'est pas remise en cause, n'oblige la SNCF à tenir
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01344
8 novembre 2017
de couverture et qu'elle n'était tenue à aucune obligation de blocage, que ce soit en vertu de la convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services CPR ONLINE, ou en application
6079a8d29ba5988459c4f087
3 février 2004
rejeter l'argumentation du prévenu faisant valoir que cette prise de participation ne pouvait être qualifiée de projet économique et financier important au sens de l'article L. 435-3 du Code du travail compte-tenu
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00487
1 octobre 2025
La société Worldpay a contesté l'application de la loi française et être tenue d'une obligation de vigilance à l'occasion de la mise à disposition de ses comptes.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100549
26 mai 2011
, pour l'emprunteur, d'en tenir compte dans le calcul du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt, la Cour d'appel a violé les articles L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ; 2° ALORS
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01301
23 juin 2010
l'année et la qualification passée le 10 juin 2004 ne dispensaient pas l'employeur de tenir compte de l'avis médical du 9 juillet 2004 la déclarant inapte aux fonctions de PNC puis de la décision du comité
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00781
24 juin 2025
juge qu'il appartient à la juridiction appelée à liquider une astreinte en application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225
17 octobre 2017
X... de ses demandes ; " aux motifs qu'il est également reproché à la société Jormas d'avoir à Orange le 21 décembre 2010 porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité
éesc/Stéphane B
61372563cd5801467741d49e
19 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
61372458cd58014677414bf8
5 octobre 2004
moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté
613723eacd5801467740fd74
4 juin 2002
du Cercle sportif autunois, club basket (CSA Basket), dont ils avaient réduit le découvert, elle ne pouvait être tenue de rembourser des sommes qui ne lui avaient pas été versées même si son gérant avait
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240
5 septembre 2017
tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'une assignation à résidence sous bracelet électronique de même qu'un éloignement ne sont
613725b0cd5801467741fc85
24 juin 1997
pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que si le montant du cautionnement doit être fixé compte tenu des ressources
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093
11 juillet 2017
613725cccd58014677420971
29 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200049
16 janvier 2020
perte de revenus et, subsidiairement, considère que cette indemnité doit servir d'assiette à l'imputation de la rente accident du travail, conformément à l'article 706-9 du code de procédure pénale qui oblige
60794d489ba5988459c486fb
21 avril 2005
a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter
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