celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent ; que le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction

de la République à saisir le juge d'instruction aux fins d'enquête sur des faits d'abstention volontaire de provoquer des secours ; que le procureur de la République convaincu par le pré-rapport de ce

la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; qu'appliquant ces principes à l'espèce, il y a lieu pour la chambre d'accusation,

la procédure que le contrôle d'identité de l'intéressé a été réalisé sur réquisitions du procureur de la République sur la base des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale qui permettent le

Par courrier du 22 août 2016, le procureur de la République a notifié à M.

, que la caisse soutient agir en vertu du protocole signé devant le délégué du procureur de la République et de l'accord de M.

Dreno, procureur de la République à Pau a été informé immédiatement des faits relatés, celui-ci prescrivant la poursuite de l'enquête en flagrant délit puis, que, dès leur interpellation les consorts X

de la République du tribunal de grande instance de Meaux en date du 30 octobre 1987 (D. 39) et les réquisitions aux fins de dessaisissement en faveur du Parquet de Créteil du procureur de la République

En foi de quoi de ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de perquisition-recherches pour servir et valoir ce que de droit " ; que le 4 janvier 2001, le procureur de la République de Grasse

E..., chef du détachement action, ont été mis en examen pour homicides et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou

de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la chambre régionale de discipline des notaires de Basse-Normandie, dont le siège est [...]                               , 2°/ au procureur

depuis 22 heures 45, heure de son interpellation, ainsi que ses droits ; la loi n'impose aucune forme pour l'information donnée au procureur de la République sur le placement en garde à vue ; par contre

de la République puisqu'elle fait état des premières interceptions et du passé judiciaire des personnes interceptées ; qu'il convient donc de considérer que le procureur de la République a bien informé

X..., garagiste, le 11 août 1988, un véhicule Volkswagen ; qu'ayant constaté d'importantes défectuosités, elle a, après avoir saisi le procureur de la République d'une plainte contre son vendeur en novembre

-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.3141-26 du code du travail ; 3°/ que le fait, pour un salarié, de porter à la connaissance du procureur de la République des faits qui, s'ils étaient établis, seraient

de la République, agissant à la demande de la partie civile, ni cette demande, ni la requête du procureur de la République, ni encore l'ordonnance de dessaisissement et de remplacement qui est une simple

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention

précédent, que "la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience avait été notifiée aux mis en examen et aux avocats" et que "le même jour", le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur

de la République aussitôt après qu'ils ont été informés d'indices faisant présumer qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction ; que cette obligation d'information n'est pas prescrite

X..., adressé un SMS au procureur de la République en indiquant avoir demandé à l'ensemble des avocats de rester chez eux y compris ceux de garde ; que c'est en raison de cette situation de force majeure