X... à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE sur la compétence, les parties s'accordent sur l'application au présent litige des dispositions de la Convention de Lugano du 16/ 09/ 1988, relative à la compétence

K..., sont définitivement condamnés ; que l'octroi indu de ces subventions n'est pas plus discuté par les appelants, chacun se bornant à affirmer avoir tout ignoré et rejetant simplement la responsabilité

prononcé par le juge commissaire, il lui appartiendrait alors de se prononcer sur sa propre compétence pour statuer sur les moyens de nullité et de caducité du prêt opposés en défense par le représentant

qualité de co-employeur d'une des sociétés du groupe, envisagée comme débiteur d'obligations propres vis-à-vis du salarié, si l'administration n'a pas été appelée à se prononcer sur cette qualité, et

Joël X... et Claude X... coupables de travail dissimulé par dissimulation de l'activité d'entreprise de travail temporaire et de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé et a statué sur les actions

compétent pour statuer sur l'ensemble de ses demandes. 6.Le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches.

si l'arrêté du 5 novembre 1987 a été à bon droit ou non déclaré applicable de plein droit à la Polynésie et si c'est à bon droit ou non qu'il n'a été publié qu'à "titre d'information" relève de la compétence

S. 1905. 1. 293) ; qu'ainsi la loi française est applicable à la présent action ; que dès lors le Tribunal français est compétent pour statuer puisque le renvoi effectué par la loi étrangère indique que

X... de l'avis de paiement pour chacune des amendes forfaitaires majorées, suffisait à démontrer la preuve de l'envoi des avis relatifs aux amendes majorées à M.

compétent, elle doit surseoir à statuer au fond de sorte que le préfet puisse élever le conflit et saisir le tribunal des conflits ; que la loi du 5 avril 2006 donné à l'AFLD le statut d'autorité publique

fondé et le tribunal de commerce de Paris compétent ; Attendu qu'après avoir constaté que la clause litigieuse de résolution des différends stipulait que chaque partie pourrait choisir de recourir à

dans chaque département, en procédant à une ventilation du prix et en s'engageant ensemble, mais chacune sur son propre territoire d'action, pour remédier à la difficulté résultant de ce qu'aucune dissociation

de la SELARL IMCV, et rappelé qu'il appartient au tribunal arbitral de statuer sur sa propre compétence et d'AVOIR condamné M.

en état est compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer dans des cas limitativement énumérés à l'article 771 du code de procédure civile et notamment pour statuer sur les

pour statuer sur la revendication de propriété d'une parcelle opposée comme moyen de défense à l'action ; qu'en relevant, pour écarter la compétence du Tribunal d'instance, que « la demande des consorts

la France et d le Togo, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, " en ce que la chambre d'accusation de la Cour de Paris a retenu sa compétence

PREMIER MOYEN DE CASSATION, qu'il est suggéré à la Cour de cassation de relever d'office Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a retenu sa compétence, pour statuer sur les demandes de

clientèle et de lui profiter, sans relever aucun élément de nature à caractériser la participation de cette société à la mise en place et à la diffusion de cette campagne publicitaire, qui, selon ses propres

de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la société SEM et de chacun des salariés AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence.

dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif de sa décision, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; qu'en confirmant l'ordonnance,