du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en se fondant encore sur la circonstance inopérante que le contrat de prêt ne faisait pas obligation

gérance " à la date du retrait de la garantie de la FNAIM, insusceptible par elle-même de supprimer la convention licite d'unité de comptes, qu'au prix d'une violation des articles 1134, régissant les obligations

dommages-intérêts à raison de l'expulsion fautive de la société ; que la banque a sollicité reconventionnellement la condamnation de M.

civil ; alors, de quatrième part, que l'anéantissement d'un contrat suppose l'inexécution fautive par le débiteur de ses obligations ; qu'en libérant les banques de leur obligation de payer les commissions

; Mais sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'acte du 3 septembre 1986 stipule expressément que "le vendeur est déchargé de plein droit de ses obligations

averti des questions financières et ne prétendait pas avoir été induit en erreur par le document d'information établi de concert avec le prêteur et annexé à l'acte de prêt, motif impropre à écarter l'obligation

à Paris (la banque) ; que la banque leur a judiciairement réclamé paiement ; qu'ils ont demandé la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir été à l'origine de la liquidation

intégrante des obligations de la banque issues du contrat de prêt et qu'en conséquence, M.

Y... auprès des époux A... ne pouvait constituer un abus de la qualité vraie de banquier, cette intervention ayant été effectivement faite en sa qualité de responsable de la BPROP et dans l'intérêt de

du banquier de payer aux créanciers des chèques non approvisionnés à première présentation et approvisionnés à la seconde, les intérêts et frais dont aucun ne dépasse le taux de compétence en dernier

n'avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ; alors, en outre, que, les époux X... avaient expressément soutenu que la banque ne pouvait ignorer et même connaissait effectivement

décision de manque de base légale au regard de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 5 / que même en cas de comportement gravement répréhensible, l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 fait obligation

société Moncler, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Banque

Y..., employé de la banque Rothschild, devenue société Européenne de Banque (la banque), en plusieurs versements, une somme déterminée ; que M.

concernant la libération de la garantie, en faveur de la Banque commerciale de Syrie, la société SUTB donnant sa contre-garantie à la BFCE, que la Banque commerciale de Syrie donna sa propre garantie

REJET DES POURVOIS DE : 1° LA BANQUE DE FRANCE, 2° X...

civil, alors, de sixième part, que l'anéantissement d'un contrat suppose l'exécution fautive par le débiteur de ses obligations ; qu'en libérant les banques de leur obligation de payer les commissions

époux X... que le prêt consenti était destiné à financer une " construction sans contrat " ; que l'ordonnance de renvoi du 31 août 2009 devant le Tribunal correctionnel est sans incidence sur les obligations

Mais attendu qu'après avoir estimé "que l'énoncé même de l'autorisation donnée au CIAL par la société Filature de Sélestat et son syndic, de transformer les avoirs en bons de caisse, exclut toute obligation

son obligation par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 3.