X..., salarié de la société Erasteel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en demeure ne permet pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

Olivier Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001

document au médecin désigné par l'employeur, la Cour nationale a violé les articles R. 143-8 et R. 143-13 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale oblige

a satisfait à son obligation d'informer la caisse des changements survenus dans sa situation ; qu'en l'espèce, la caisse expliquait ne pas avoir eu connaissance du fait que l'assurée avait poursuivi une

En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE DE GESTION DENTAIRE, dont le siège est sis à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne et à la Caisse de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, venant aux droits et obligations de la Caisse

LEGALES, QUE, LE CAS ECHEANT, PAR L'INDEMNITE QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, CELUI-CI ETANT, D'AILLEURS, TENU DE REMBOURSER AUX CAISSES LES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNEES

litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations

litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (CAVA) A... , dont le siège est

code de la sécurité sociale et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation

est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation

maladie professionnelle développée par la victime, à la date de consolidation, un état anxio-dépressif et un psoriasis à forme palmo-plantaire avec syndrome articulaire associé ; qu'aucun texte ne fait obligation

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en inopposabilité, alors, selon le moyen, que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale fait obligation

ALORS QUE l'obligation pour la caisse d'assurance maladie de respecter le principe du contradictoire, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'une maladie, en informant l'employeur de la