au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressé, invoquant sa cessation d'activité consécutive à la mise en liquidation judiciaire de l'EARL au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction de son obligation

Adam A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse méditerranéenne de financement

aux droits et obligation de la caisse RSI Auvergne, agissant pour le compte de la caisse RSI Aquitaine, défendeurs à la cassation.

X... devait l'imposition sur la valeur des actions représentant des participations financières dans les sociétés Crédit commercial de France (CCF) et Spelna, et des obligations sur la Caisse nationale

. - ARTICLE L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - PORTÉE - RÉVISION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE PAR ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LA CAISSE D'ACTUALISER LE MONTANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient qu'il convient de rappeler que l'article D. 461-30 édicte une formalité substantielle en ce qu'il fait obligation

X... peut prétendre au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie jusqu'au 1er octobre 2002, ce dispositif n'emporte cependant obligation pour la caisse de procéder au paiement des indemnités

de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la

SURVIVANCE SES DEUX FILS CHRISTIAN ET CLAUDE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A FAIT REINTEGRER DANS LA MASSE SUCCESSORALE EN VUE DE LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 161-7 du code de la sécurité sociale n'impose d'obligation aux caisses de retraite que vis-à-vis de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : "A compter du 1er janvier 1989, les obligations

des obligations de la caisse en matière d'enquête et de contradictoire ne peut lui être imputée lorsque, une première demande ayant donné lieu à une décision de refus de prise en charge, à raison de l'absence

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-11.274 Demandeur(s) : M.

D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (C.E.P.M.E) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980 relatif aux apports de biens, droits et obligations

solliciter et obtenir les mêmes droits qui lui étaient acquis en toute hypothèse en raison de ses états de service et de sa situation de famille ; qu'il n'existe donc pas de lien de causalité entre les obligations

intérêts sous réserve pour les époux X... de justifier qu'ils n'ont pas pu récupérer la TVA et dit qu'à défaut la TVA devrait être déduite de la somme de 80.136,19 euros ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation

au cours de son instruction, puis considéré que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse, en cas de réserves de l'employeur, de diligenter une enquête mais ne définit

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fixé à une somme la créance des salariés en réparation du préjudice subi du fait de la carence de l'employeur à s'acquitter de ses obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FEM, entreprise de peinture, dont le siège social est ...