] ; que les appelants soutiennent que ledit congé doit être déclaré nul, sur le fondement des dispositions de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, en ce qu'il ne détaille pas le prix des deux

X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a demandé l'extension de cette procédure à la société PBI et à la SCI Antoine Primat (la SCI), respectivement propriétaire du matériel et des locaux d'exploitation

des boutiques ne pourra être modifié sans autorisation du syndicat des copropriétaires ; que selon l'article 8 il ne pourra rien être fait dans les locaux qui puisse nuire à la tranquillité ou à la bonne

Y..., l'arrêt relève que la société Accord les a alertés aux mois de février et mars 2009 sur des infiltrations provenant de la toiture qui, rendant une des pièces inhabitable, avaient incité les locataires

rendu le 23 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

a payé les loyers et charges des locaux donnés à bail jusqu'au 1er trimestre 2010 inclus, les factures étant établies au nom de la SMPI, sous-locataire, avec en référence, la mention « société Oppidum

de son chef, que ledit occupant M.

(…) s'est rapproché de la SCI du CHIQUITO et a émis le souhait de relouer les locaux pour la période allant du 1er décembre 2003 au 31 octobre 2005 ».

A... et Z... et Mmes E...et D... ; AUX MOTIFS QUE les locataires affirmant avoir quitté les lieux avant même la décision du tribunal, sans être sérieusement contredits, la demande en fixation du montant

que la vente de l'immeuble n'avait pas à être précédée d'une offre de vente aux locataires, que seuls les logements présentant les caractéristiques fixées par le décret du 20 janvier 2002 devaient être

; qu'il était en l'espèce constant que le feu avait pris naissance sur une aire de déchargement extérieure aux locaux loués; que, par ailleurs, la société locataire soutenait, dans ses conclusions d'appel

[D] [H] et Mme [X] [H] (les locataires) sont locataires depuis le 7 septembre 1978, en vertu d'un bail verbal, d'un logement dans un immeuble situé à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), construit avant le

à son insu, avoir fait remplacer une porte-fenêtre ; ALORS QUE l'exception d'inexécution doit être admise et les locataires autorisés à suspendre le paiement des loyers si les équipements du logement

la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Bouzonie PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la nullité pour fraude aux droits des locataires

, les locaux étant vides actuellement" ; que, par des baux conclus les 17 mai et 5 et 21 juillet 1983, la SCI a donné l'immeuble en location à trois sociétés ; qu'il était stipulé dans ces contrats que

sont occupés jusqu'au 31 mars 2007 à titre précaire et ce par un producteur de cinéma ; que les parties ont reconnu qu'au 31 mars 2007, les locaux étaient libres de tous occupants précaires ; que la locataire

des locaux, à compter du 1er avril 1989, ne peuvent être admises sans vérification, s'agissant seulement d'un autre local situé dans le même immeuble, et que monsieur X... considère comme identique ;

À défaut de restituer les locaux et le matériel au propriétaire des murs au plus tard le 15 octobre 2015 à 18 heures, il pourra y être contraint par une décision du président du tribunal de commerce d'Antibes

les box qui sont susceptibles de leur être alloués en cas d'expulsion de ceux qu'ils occupent actuellement ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu que les demandes

Lors de la mise en co-propriété de l'immeuble, puis de la mise en vente des appartements, M & Mme X... ont renoncé à leur droit de préemption d'achat de l'appartement qu'ils occupaient en tant que locataires