Y... tendant uniquement à l'octroi d'un délai ; ALORS, D'UNE PART, QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels

publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes

et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels,

H..., épouse P... sera déclaré mal fondé et que l'ordonnance querellée sera confirmée » ; Alors que pour trancher les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers

l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 régissant les conditions d'accès aux fonctions de notaire ainsi que l'article 2 du décret n° 56-221 du 29 janvier 1956 relatif à la suppléance des officiers

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 32 et 33 de l'ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, ensemble

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 Rejet M.

publics et ministériels" ; que M.

violait l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 20 de l'ordonnance précitée prévoit que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'officier

la nullité de l'ordonnance et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'aux termes de l'articles 32, 1er alinéa, de l'ordonnance "n° 45-1418 du 28 juin 1945, (modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, tout officier

Henri, contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 27 octobre 1987 qui l'a condamné pour abus de confiance par un officier public ou ministériel et faux en écriture authentique

parce qu'il n'avait plus accès à la trésorerie de l'étude à la date d'exigibilité des cotisations ; Mais attendu qu'aux termes des articles 23 et 26 de l'ordonnance n8 45-1418 du 28 juin 1945, les officiers

bien réunis en l'espèce, la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'article 30 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline des officiers

juridique en ce qu'il punit "toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier

Monsieur X... irrecevable, AUX MOTIFS QUE le décret du 28 décembre 1973 prévoit dans l'alinéa 3 de l'article 36 qui concerne les délais d'appel des décision que : «le délai court, à l'égard de l'officier

X... aux motifs qu'elle n'était pas déterminée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en tout état de cause, les frais d'exécution réclamés par les officiers

articles 111-4, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable de violences sur officier

AUX MOTIFS QUE l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 prévoit que toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier