X... agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Amélie Y... veuve Z... a délivré congé à la société locataire avec offre de renouvellement au 1er janvier 2010 moyennant un loyer

; que se soumettant à la demande qui lui était faite, Lazar a présenté à la compagnie un document valant facture faisant état de l'achat d'un poste d'un prix TTC de 9 421,63 francs "réglé en espèces"

pour offre à la vente de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et d'offre à la vente de substances végétales présentées comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies

au conseil d'administration de la Servimar, ces avenants auraient dû être préalablement autorisés par le conseil d'administration de la Simar ou ratifiés ultérieurement par l'assemblée générale des actionnaires

à la peine de 50 000 francs d'amende et débouté l'administration des Douanes de ses demandes, et, statuant sur l'action douanière, a condamné Naama B...à payer à l'administration des Douanes une somme

définitive du territoire français et à des amendes douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen présenté

la Fédération française des Maisons des jeunes et de la culture (FFMJC), ayant son siège social ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents

la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Pierre Louis Ezavin, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa double qualité de commissaire à l'exécution des plans et d'administrateur judiciaire aux redressements judiciaires des sociétés

que le 3 janvier 1986, Karim X..., alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France Provence

, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

soutient que la publicité critiquée aurait obtenu "l'aval" de l'Administration; que la Cour constate en effet que dans sa réponse du 16 mai 1988, versée aux débats, l'Administration s'est bornée à ne

sans que les juges du fond aient analysé les documents produits à l'appui de cette offre ; qu'en décidant, pour rejeter les offres de preuves de vérité des faits diffamatoires, que les pièces produites

) alors qu'en se bornant à énoncer lapidairement, concernant l'offre "99 francs le gramme d'or", qu'il avait été constaté dans le procès-verbal, base des poursuites, que cette offre était une offre permanente

a présenté une offre de reprise des actifs des deux sociétés ; que le 9 avril 1998, M.

G... était prévenu pour avoir, dans différents courriers des 1er août, 5, 9, 12 et 28 septembre 2011, reprochés à M.

Emmanuel Y..., demeurant 58, Cours Puget, 13006 Aubagne, pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Clinique Fallen, et pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société

La Cour de cassation a jugé que le prévenu qui a, conformément à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, signifié une offre de preuve de la vérité des faits ne saurait ensuite

dont l'offre étaient incriminée en France étaient identiques à ceux dont l'offre était incriminée en dehors du territoire français ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que "les atteintes prétendument