qui n'a pas fait d'offres a violé les articles L. 13-3 et R. 13-17 du Code de l'expropriation ; 28) qu'en décidant que l'expropriant, dans le cadre de la procédure d'urgence diligentée, n'avait pas à

qui n'a pas fait d'offres a violé les articles L. 13-3 et R. 13-17 du Code de l'expropriation ; 28) qu'en décidant que l'expropriant, dans le cadre de la procédure d'urgence diligentée, n'avait pas à

Ni l'autorité expropriante, ni les expropriés ne fournissent quant à eux de termes de comparaison.

appartenant, au profit de la commune de Montélimar, alors, selon le moyen, que le juge a excédé ses pouvoirs en prononçant l'expropriation d'un bien évalué par un expert à 143 633 francs, alors que l'expropriant

de terrains lui appartenant, et de parcelles dont il était locataire et de donner acte à la société AREA, de ce qu'elle offre de lui accorder un franc symbolique, alors, selon le moyen, "1°) que M.

réalisation de logements à caractère de résidentiel ou d'habitation individuelle ; Attendu par conséquent, que le jugement déféré qui a fixé à 10 €/m2 la valeur des terres expropriées et a validé l'offre

offre au commerçant évincé, en lieu et place du paiement d'une indemnité, un local, celui-ci doit présenter des caractéristiques équivalentes à celles du local dont il a été privé ; qu'en énonçant en

DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ET UN BAR, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LA GRANDE LICENCE, EVALUEE A 13000 FRANCS PAR L'EXPROPRIAN

n'avait pas porté à la connaissance du département des Hauts-de-Seine l'existence de ce contrat de domiciliation, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que l'expropriant

plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant

du 31 juillet 1996, cet établissement sollicite le rétablissement de l'instance au rôle en faisant valoir qu'il a versé aux consorts X... la somme de 30 162 300 francs correspondant au montant de son offre

ne peut refuser l'offre d'un local équivalent faite par l'expropriant ; que, dans ces circonstances, il convient de rechercher si le principe d'équivalence est, en l'espèce, respecté, avant d'étudier la

A L'EXPROPRIANT ET CE, SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE NE DOIT DENONCER A L'EXPROPRIANT L'EXISTENCE

1985), intervenu sur difficultés d'exécution du précédent, d'avoir rejeté la demande par elle présentée en mainlevée de la caution donnée le 23 octobre 1984 pour garantir le paiement par la commune expropriante

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-20 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ; que, toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité

qu'ils aient été convoqués et en l'absence de débat public et contradictoire, au seul vu du dossier fourni par l'administration, avant qu'une indemnité ait été fixée et versée et avant même que l'expropriant

commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation à compter du mémoire valant offre

commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation à compter du mémoire valant offre

X..., à compter du mémoire valant offre d'indemnisation déposé par le département des Hautes-Pyrénées, ce mémoire y compris, l'arrêt rendu le 11 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de

commissaire du gouvernement en première instance et devant la cour d'appel ; Attendu que pour ordonner l'annulation de la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation à compter du mémoire valant offre