I... contre l'arrêt du 24 septembre 2010, ayant rejeté sa requête en omission de statuer au motif que cet arrêt était annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 4 décembre 2009 (Com.

l'officier C..., la hiérarchie et la collectivité, sans se prononcer sur les faits de négligences que Pascal X... imputait aux propriétaires fonciers, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'une omission

Q... ainsi radiés ont présenté une requête en omission de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir

cour d'appel de NIMES, chambre correctionelle, en date du 29 novembre 1991 qui l'a condamné à cinq amendes de 7 OOO francs pour dépassement d'horaire de travail, à deux amendes de 4 000 francs pour omission

Mahourat, fait grief à l'arrêt du 25 juillet 1985 de l'avoir déclaré pour partie responsable de ces désordres et à l'arrêt du 29 janvier 1986 d'avoir dit que celui du 25 juillet 1985 ne comportait pas d'omission

Y...appel incident ; que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une requête en omission de statuer ; que ce tribunal a dit n'y avoir lieu de constater l'omission de statuer, par un jugement

domicile commis par Serge X... au préjudice de la société Fidal, visé dans sa plainte avec constitution de partie civile du 5 septembre 2001, la chambre de l'instruction a entaché son arrêt d'une omission

B... condamné à garantir Mmes A... des condamnations prononcées contre elles à l'occasion de ce litige ; que sur requête de celles-ci en omission de statuer, par arrêt du 2 septembre 2008, la cour d'appel

n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-15.328 : Attendu que la société IDP fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer alors, selon le moyen : 1°/ que le

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu

X... est donc recevable en sa requête en omission de statuer ; que la circonstance invoquée par M.

: Attendu que les requérants font grief à l'arrêt de rejeter leur requête en omission de statuer, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de

de statuer ne peut accueillir un moyen qui n'a été présenté qu'au cours de cette procédure ; qu'en se fondant, pour débouter la SCI Cappi de sa demande en restitution de l'acompte, sur le moyen des consorts

irrecevable la requête en omission de statuer, l'arrêt retient que le pourvoi de la société [...], qui n'invoque aucune omission de statuer, ne peut différer le délai d'un an, en l 'absence d'un arrêt

Y... et les sociétés de son groupe ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; que les parties adverses ont invoqué la nouveauté de la demande ; Attendu que, pour accueillir la

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 octobre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 octobre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Après avoir déclaré recevable la requête du salarié en omission de statuer, la cour d'appel l'a rejetée. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Y... et les autres électeurs radiés ont présenté une requête en omision de statuer, le tribunal n'ayant pas répondu aux moyens d'irrecevabilité soulevés par eux ; Attendu que M.

de l'État, alors « que le juge saisi d'une requête en omission de statuer et qui retient l'absence d'une telle omission ne peut statuer sur une prétention prétendument omise ; que, dès lors, en déboutant