ET TROP FREQUENT, COMME CELA AVAIT ETE LE CAS POUR LE SALARIE EN CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CELUI-CI LE MONTANT DE LA RETENUE QU'ELLE AVAIT OPEREE

l'inobservation des articles 57, 59 et 95 du Code de procédure pénale lorsque n'est constatée aucune impossibilité à la présence de l'inculpé placé en détention provisoire, sur les lieux de la perquisition opérée

la réparation du dommage consécutif au blocage de son compte de dépôt personnel ; Attendu que pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

peut donc être admise » ; ALORS QUE le maître de l'ouvrage, tenu de plein droit, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, des désordres causés à un immeuble voisin du fait des travaux opérés

script, plannings de la période de préparation et tournage, liste des intervenants, précisaient les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés, soit monteur adjoint plateau, chef opérateur

, après avoir constaté que chacun exploitait un domaine agricole distinct et avait un compte séparé auprès de la coopérative agricole du Lauraguais, a estimé, d'un côté, que le montant des retraits opérés

service, la société a opéré une retenue sur son salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation de référé pour voir condamner son employeur à lui payer une somme correspondant à la

DE DETERMITAGE, DEVAIT INFORMER, EN TEMPS UTILE, CAPPELUT DES EMANATIONS RESULTANT DE CETTE OPERATION POUR SON COMMERCE DE PATISSERIE-CONFISERIE, ET QUE L'ARRET QUI NE POUVAIT REPROCHER A CAPPELUT DE

N'AVAIT PAS FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT LAISSEE DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS, DE PROCEDER A DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL OU D'EXERCER D'AUTRES ACTIVITES, ET D'ENGAGER DU PERSONNEL

des personnels à temps plein et ne bénéficierait pas des avantages inhérents à l'application du contrat de travail à temps plein et qui, enfin, a fait l'objet de tous les prélèvements obligatoires opérés

(Agen, 24 mai 1984), que la société Le Lac de Seissan a été assistée par la Société d'Expertise Morereau (la société Morereau), agissant en qualité de conseil fiscal, pour contester un redressement opéré

(Nord), 7°) de la FSMFSN, dont le siège est à Roubaix (Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON

de biens, a été prononcé le 7 septembre 2000 ; que lors des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux, M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... est décédé le 7 novembre 1997, laissant pour lui succéder Mme Chantale Y..., son

de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait facilité les détournements opérés