déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

a mis fin à toute restriction aux déplacements de la personne mise en examen ; que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance aux termes de laquelle le juge d'instruction a maintenu le prévenu sous contrôle

déférée ; que l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire est précisément celle dont la cour est valablement saisie par l'effet de l'appel qui conserve toute son actualité

du juge des libertés et de la détention révoquant son placement sous contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.

placé en détention provisoire le 3 décembre 2001, Désiré X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 20 décembre suivant ; qu'en raison de la révocation de ce contrôle, il a de nouveau été détenu

l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

à raison des mêmes faits, ordonner un placement sous contrôle judiciaire d'une personne précédemment mise en liberté sans condition, sans constater l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les

l'intéressé et l'a placé sous contrôle judiciaire. 3.

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de révocation de son contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire.

en bande organisée, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire.

sous contrôle judiciaire de André Y..., en date du 6 novembre 2000 ; "aux motifs que par ordonnance du 21 avril 1995, André Y... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec pour obligations

que la personne mise en examen sera mise en liberté à l'expiration du titre de détention, le 28 février 2006, et la plaçant sous contrôle judiciaire ; que le procureur de la République a interjeté appel

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des libertés et de la détention et la chambre de l'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, placer en détention provisoire une personne antérieurement placée sous contrôle judiciaire tandis qu'il

;ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire.

[W], et a ordonné sa remise en liberté sous contrôle judiciaire, ledit contrôle judiciaire interdisant notamment au mis en examen de sortir du département de la Gironde, sauf rencontres justifiées avec

en liberté ; "aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de mise en accusation qu'il existe à l'encontre de M.