n'a pas été respecté ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part

que par l'ordonnance du juge-commissaire du 16 juillet 2012, pour en déduire que si la société ERDF avait pu se méprendre sur la qualification dans le cadre de la procédure collective des sommes dues

le président du tribunal de commerce, statuant en référé, pouvait parfaitement ordonner l'exécution d'une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile

Faits et procédure 1.

pénale ; ensemble violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du parquet, a d'une part, infirmé l'ordonnance des juges d'instruction

deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant

Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris , 12 mars 1992), les productions, et le dossier de la procédure, qu'un jugement

provisoire, le GAE a sollicté l'arrêt de cette exécution ; que le premier président, par ordonnance du 9 octobre 1998, a rejeté cette demande mais ordonné la consignation de la somme entre les mains du

Faits et procédure 1.

[U] [I] et [T] [I] ont contesté les saisies pratiquées en exécution de ces ordonnances, par les consorts [D], devant le juge de l'exécution d'un tribunal qui a statué par jugement du 6 novembre 2019, dont

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

La société Orano cycle fait grief à l'arrêt, statuant sans audience, de rejeter l'exception de procédure, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg en toutes ses dispositions, de la

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

;article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de sortie instituée par l'article 16-1 des statuts avait vocation à s'appliquer en cas de désaccord

pénale ; "en ce que, statuant sur le seul appel de la partie civile à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation a rejeté l'exception de prescription d'Alain A... et a prononcé

civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE l'ordonnance du 13 mai 2016 visait la requête de l'administration laquelle se bornait, après

statuant comme elle l'a fait, par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1214

comme il l'a fait, l'auteur de l'ordonnance attaquée relève que « sauf cas très exceptionnel, les articles L.621-21 [lire L. 621-12] alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure

sur des exceptions de nullité procédurales ni renouvelé leur appel en même temps que celui formé contre le jugement rendu au fond le 1er mars 1991, la cour d'appel n'était valablement saisie que de l'appel