au paiement des impôts prétendument fraudés et à celui des pénalités afférentes ; "alors que la solidarité fiscale, mesure facultative à caractère pénal, doit être prononcée en fonction des circonstances

, 132-58, 132-59 et 132-60 nouveaux du Code pénal, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eliane Y... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et Louis Y...

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1996, qui, pour complicité d'infraction à la législation des contributions indirectes, a condamné le prévenu à des pénalités

1729-1 du Code général des impôts constitue une sanction fiscale assimilée à une sanction pénale et personnelle au contribuable redressé ; qu'elle ne saurait ainsi être supportée par une autre personne

, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'individualisation des peines, " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu Z... coupable d'infraction à la législation sur

Il résulte du second de ces textes que la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes

[Y] (le cotisant), exploitant agricole, une mise en demeure de payer des majorations et pénalités au titre des années 2017 à 2019, ainsi que des cotisations au titre de l'année 2021. 2.

, 1745 du Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... solidairement avec la société CFI au paiement des impôts fraudés et des pénalités

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel RENNES, 3ème chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, les a condamnés à des pénalités fiscales

. : Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, émanant de demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1750, 1751, alinéas 1, 2, 3 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal

date du 23 octobre 2000, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour fraude fiscale, les a déclarés solidairement tenus avec le redevable légal au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités

des peines, en déclarant irrecevable la saisine du juge d'application des peines, a méconnu les articles 464-2, 712-6 et D. 49-34 du code de procédure pénale ; 3°/ que si la juridiction de jugement

X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée X... , en liquidation judiciaire, pour le faire déclarer tenu solidairement avec la société au paiement d'impositions et pénalités dues par elle

, en date du 25 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 485, 591 et 592 du Code de procédure pénale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 132-19, 312-1 et 312-12 du Code pénal

requête que faute d'avoir été présenté au juge de l'application des peines ou au tribunal d'application des peines en application de l'article 712-17 du code de procédure pénale lors de son retour sur

chambre, en date du 20 octobre 1988, qui les a condamnés, X..., pour recel et pour exportation de marchandises sous couvert de factures fictives ou minorées à 7 mois d'emprisonnement et à diverses pénalités

du Code pénal coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis; "alors que l'article