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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00082
7 janvier 2009
1999 les fonctions de directeur de l'agence Avignon-Monclar, classification F, a été promu, le 20 octobre 1999, en qualité de directeur d'agence centrale Avignon-Vernet, classification G, avec une période
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00271
26 janvier 2011
A l'issue d'une période probatoire maximum de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un de ces diplômes seront classés dans l'entreprise à un niveau supérieur ou, en fonction de leurs aptitudes
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200580
28 mai 2026
Mme [A] fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu l'assemblée générale, elle a effectué durant la période probatoire des missions dans les spécialités concernées par sa demande de réinscription.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607
10 avril 2019
signé le 18 mai 2011 prévoit une période probatoire de six mois renouvelables ; que cette période probatoire a été renouvelée par la signature d'un avenant 8 novembre 2011 pour une nouvelle durée de six
6137210bcd580146773f0851
11 octobre 1989
X..., engagé par les Etablissements Brossette à partir du 1er septembre 1983 pour une période probatoire d'un an, par contrat stipulant que, si l'essai était satisfaisant, le salarié serait confirmé dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100373
10 avril 2013
David X... était révocable à tout moment pendant la période probatoire de deux ans, sous réserve d'un abus du droit de révocation ; qu'il n'est pas davantage contestable que Mme Y... et M.
61372275cd580146773fd41f
1 février 1995
qu'en décidant néanmoins que l'existence du contrat de travail était un fait acquis et que l'employeur ne pouvait, par suite, rompre le contrat qu'en justifiant du caractère non satisfaisant de la période
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01323
16 juin 2011
ancien poste au salaire qu'il aurait eu s'il avait effectué le temps de service de la période probatoire à ce poste, toute promotion d'emploi devant être notifiée par écrit à l'intéressé ; Attendu que
61372146cd580146773f26bd
4 avril 1990
ses nouvelles fonctions ; que le 22 septembre 1983, la société lui a notifié que certains faits ne lui permettaient plus de confirmer sa nomination au 1er septembre 1983, qu'il serait soumis à une période
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133
30 janvier 2019
probatoire en cas de mobilité géographique ; qu'en se bornant à énoncer que cette période probatoire permettait au salarié de se prononcer en toute connaissance, sans rechercher, comme elle y était invitée
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02559
7 décembre 2011
d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail durant cette période est dépourvue de fondement juridique ; que si la convention collective autorise une période probatoire de deux mois lorsqu'un
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01548
26 juin 2012
X..., engagé le 28 juillet 1997 en qualité de cadre gestion des achats par la société Alban Muller industries, devenu en 2000 informaticien, s'est vu proposer en 2006, sous réserve d'une période probatoire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01082
4 juillet 2018
de cause strictement limitées dans le temps ; que ne peut pas constituer une période probatoire licite, une période indéterminée supérieure à deux ans ; qu'en admettant la validité de l'exclusion brutale
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10514
8 juin 2022
d'une période probatoire renouvelable, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état
ECLI:FR:CCASS:2020:C210707
8 octobre 2020
que ce jour même vers 13h50 ses deux supérieurs hiérarchiques dont elle se plaignait du comportement se présentent pour un entretien qui a duré une heure au cours duquel il lui a été indiqué que la période
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00515
7 mars 2012
L'employeur ne peut sérieusement soutenir que la période probatoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101163
5 décembre 2018
Cependant, la contre-lettre du 24 juin 1999 est rédigée de manière différente, à savoir : « en cas de rupture de mandat (ou de non-titularisation à l'issue de la période probatoire) à l'initiative des
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00875
24 septembre 2025
professionnelles justifient la classification revendiquée ; que l'exposant, titulaire de deux brevets professionnels, aurait dû être classé au minimum au niveau III, position 2 à l'issue de la période
6137234ecd58014677408118
6 juillet 1999
de garantie contractuellement fixée et équivalait au montant de la clientèle présentée sous la seule réserve de correctifs prévus dans le contrat après écoulement de la période probatoire, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00497
X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel avoir été contraint d'attendre une période probatoire de trois ans avant de bénéficier du niveau B 04, quand plusieurs de ses collègues exerçant des fonctions
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