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1 563 résultats pour « période probatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00082

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

1999 les fonctions de directeur de l'agence Avignon-Monclar, classification F, a été promu, le 20 octobre 1999, en qualité de directeur d'agence centrale Avignon-Vernet, classification G, avec une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00271

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

A l'issue d'une période probatoire maximum de dix-huit mois après leur classement, les titulaires d'un de ces diplômes seront classés dans l'entreprise à un niveau supérieur ou, en fonction de leurs aptitudes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200580

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [A] fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu l'assemblée générale, elle a effectué durant la période probatoire des missions dans les spécialités concernées par sa demande de réinscription.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00607

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

signé le 18 mai 2011 prévoit une période probatoire de six mois renouvelables ; que cette période probatoire a été renouvelée par la signature d'un avenant 8 novembre 2011 pour une nouvelle durée de six

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f0851

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

X..., engagé par les Etablissements Brossette à partir du 1er septembre 1983 pour une période probatoire d'un an, par contrat stipulant que, si l'essai était satisfaisant, le salarié serait confirmé dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100373

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

David X... était révocable à tout moment pendant la période probatoire de deux ans, sous réserve d'un abus du droit de révocation ; qu'il n'est pas davantage contestable que Mme Y... et M.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd41f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

qu'en décidant néanmoins que l'existence du contrat de travail était un fait acquis et que l'employeur ne pouvait, par suite, rompre le contrat qu'en justifiant du caractère non satisfaisant de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01323

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

ancien poste au salaire qu'il aurait eu s'il avait effectué le temps de service de la période probatoire à ce poste, toute promotion d'emploi devant être notifiée par écrit à l'intéressé ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26bd

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

ses nouvelles fonctions ; que le 22 septembre 1983, la société lui a notifié que certains faits ne lui permettaient plus de confirmer sa nomination au 1er septembre 1983, qu'il serait soumis à une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00133

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

probatoire en cas de mobilité géographique ; qu'en se bornant à énoncer que cette période probatoire permettait au salarié de se prononcer en toute connaissance, sans rechercher, comme elle y était invitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02559

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail durant cette période est dépourvue de fondement juridique ; que si la convention collective autorise une période probatoire de deux mois lorsqu'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01548

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

X..., engagé le 28 juillet 1997 en qualité de cadre gestion des achats par la société Alban Muller industries, devenu en 2000 informaticien, s'est vu proposer en 2006, sous réserve d'une période probatoire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01082

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de cause strictement limitées dans le temps ; que ne peut pas constituer une période probatoire licite, une période indéterminée supérieure à deux ans ; qu'en admettant la validité de l'exclusion brutale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10514

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

d'une période probatoire renouvelable, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210707

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

que ce jour même vers 13h50 ses deux supérieurs hiérarchiques dont elle se plaignait du comportement se présentent pour un entretien qui a duré une heure au cours duquel il lui a été indiqué que la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00515

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

L'employeur ne peut sérieusement soutenir que la période probatoire de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101163

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Cependant, la contre-lettre du 24 juin 1999 est rédigée de manière différente, à savoir : « en cas de rupture de mandat (ou de non-titularisation à l'issue de la période probatoire) à l'initiative des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00875

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

professionnelles justifient la classification revendiquée ; que l'exposant, titulaire de deux brevets professionnels, aurait dû être classé au minimum au niveau III, position 2 à l'issue de la période

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CC

civ1

6137234ecd58014677408118

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

de garantie contractuellement fixée et équivalait au montant de la clientèle présentée sous la seule réserve de correctifs prévus dans le contrat après écoulement de la période probatoire, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00497

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... a fait valoir dans ses conclusions d'appel avoir été contraint d'attendre une période probatoire de trois ans avant de bénéficier du niveau B 04, quand plusieurs de ses collègues exerçant des fonctions

Source officielle

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