cotisation auprès de l'organisme collecteur de fonds pour la formation professionnelle depuis plus de deux ans - l'absence de paiement des cotisations à la Mutuelle alors que la part correspondante est

Y... de sa demande en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE - sur la prime de 13ème mois : La S.O.M.I.P explique : qu'elle est une SAS spécialisée dans la réparation et la maintenance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... au titre des 13e et 14e mois en se fondant sur la base d'un salaire prenant en compte la moyenne des heures supplémentaires mensuelles, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.3121-22 du

J... mentionnent que la société TFN Propreté Sud-Est lui a versé en 2009, 2011 et 2012 une prime de 13eme mois (montant correspondant à un mois de salaire brut) alors que celui-ci exerçait la fonction

Il a reçu d'une part, un salaire de base de 3 334,03 euros, d'autre part, une prime de 13ème mois de 692,30 euros versée en décembre 2015 : constituant une prime ou une gratification de caractère annuel

, au profit de l'Union des syndicats CGT Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M.

d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner la société ASF à payer un rappel de salaire, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application

grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert M.

gratification annuelle payable « fin décembre » ; que même si leurs modalités de versement diffèrent, « gratification annuelle » et « 13ème mois » possèdent une nature identique et désignent toutes deux

A défaut, elle est donc tenue chaque mois au paiement à ses salariés d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour un temps plein.

le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie par l'institution gestionnaire du régime de retraite complémentaire instauré par accord d'entreprise était calculé sans tenir compte de la partie

de primes d'ancienneté, de congés payés et de prime de 13e mois, pour l'évaluation desquelles une expertise a été ordonnée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 761-9 du Code du travail

mois, de vacances et d'ancienneté prévues par la convention collective, qui était jusque-là perçue par le salarié, et si cet avenant ne constituait donc pas une dérogation au système conventionnel de

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CMC PARLY II au paiement d'une somme de 7 168 € au titre du 13ème mois ; AUX MOTIFS, adoptés du jugement,

mois, la société Sodexco fait valoir que la salariée a donné son accord par écrit en 2001 à la modification des conditions de versement de ce 13ème mois, faisant suite à la note de service du 25 juin

monétisée est la suivante : rémunération de base annuelle brute comprenant le 13e mois et la prime de spécialité éventuellement versée / 1 607 heures, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article l'article

X... et 65 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de cette indemnité à partir du 1er mars 1974, jusqu'à leur départ de la société ; Sur le premier moyen pris en

, que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembre doit être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l'employeur de verser une prime de vacances ;

de leurs appointements mensuels, les agents titulaires reçoivent :- un 13e mois égal à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre, payables à raison de 50 % en juin et