X... devant le tribunal en paiement des dettes sociales et aux fins de voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer ; que par jugement du 29 janvier 1997, le tribunal a accueilli la demande

et vainement poursuivi la société ARFI, la caisse n'est pas recevable dans son action en paiement des dettes sociales contre l'un de ses associés ; que le jugement entrepris sera infirmé ; 1°) ALORS

déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition (souligné par la cour),être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président

X... en sa qualité d'associé de la SCI en paiement du solde de sa créance à proportion de sa part dans le capital social ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la caisse n'a pas

de condamnation au paiement des dettes sociales le fut par le liquidateur à la liquidation judiciaire de trois sociétés, objet de procédures distinctes, et donc de dettes sociales différentes, à l'encontre

Jean Y..., Philippe Z..., Guy A..., Robert B... et Bernard C... en paiement des dettes sociales ; qu'après le décès de Guy A..., M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement

civile constituée en vue de la vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après une mise en demeure adressée à la société restée infructueuse ; qu'en

E... reproche à l'arrêt d'avoir dit que les commissaires à l'exécution du plan étaient recevables à agir en paiement des dettes sociales contre les dirigeants de Nasa alors, selon le pourvoi, d'une part

X..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[G] [H] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses sommes au titre du solde de la créance de la SCI, alors : « 2°/ que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes

X..., GERANT DE CES TROIS SOCIETES, AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LE DELAI PREVU A CET EFFET ETANT ALORS EXPIRE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR M. X...

n'ont qualité pour agir contre les associés en paiement des dettes sociales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire était recevable à agir à l'encontre des associés de la

B... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., commissaire à l'exécution du plan, fait grief à l'arrêt davoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement des dettes sociales dirigée

FISCALES PAR TOUT DIRIGEANT DE SOCIETE SAUF APPLICATION D'UNE AUTRE DISPOSITION LUI IMPOSANT DEJA LE PAIEMENT DES DETTES SOCIALES ; QUE CETTE EXCEPTION NE PEUT VISER QUE LES CAS DANS LESQUELS LE DIRIGEANT

au paiement des dettes sociales porte la mention que les parties se défendent elles-mêmes et qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter et qu'une assignation à comparaître en chambre

au paiement des dettes sociales porte la mention que les parties se défendent elles-mêmes et qu'elles ont la faculté de se faire assister ou représenter et qu'une assignation à comparaître en chambre

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que les commissaires à l'exécution du plan étaient recevables à agir en paiement des dettes sociales contre les dirigeants de Nasa alors, selon le pourvoi, d'une part

civile, poursuivis en paiement des dettes sociales, ne sont recevables à former tierce opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement que s'ils invoquent des moyens qui leur

(le liquidateur) a été nommé ; que celui-ci a assigné, en 1996, les dirigeants de la SA PME Assurances pour paiement des dettes sociales à raison de fautes de gestion invoquées ; que les époux Y..