AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la Banque San Paolo, qui

Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que

lire, en réalité, que c'était "l'échéance du 31 octobre 1998 (et non celle de septembre) qui avait été créditée du compte courant" et que la banque devait "être déboutée de sa demande de paiement de l'échéance

à son sous-compte ouvert à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition

En application du troisième, le maître de l'ouvrage délégué étant le mandataire du maître de l'ouvrage, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par le premier pour le compte du

des droits, soit de priver l'Administration des moyens de constater l'imposition, et que ces droits sont déterminés avec exactitude ; qu'en l'espèce, l'infraction relevée a eu pour conséquence le non-paiement

de la somme de 161 953,75 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence due au 31 mars 2016, et chaque mois à compter de cette date à la somme de 11 047,75 euros, outre les

Il en résulte que lorsque, les conditions d'application en sont réunies, les gérants non-salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ordinateur Express, société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 93-42.361 formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haguenau, dont

[N] et constituant le logement des époux ; que cette somme a été déposée sur le compte ouvert dans les livres de cette banque au nom de la société Altec 73, dont M. et Mme [N] étaient les seuls associés

faisant apparaître la récurrence du problème de l'effacement des heures et de leur absence de prise en compte ; compte-tenu de ces éléments, Christian X... ne saurait être suivi en son argumentation tenant

non 110.

d'une commande passée pour le compte de la société DIF Eco, qu'il dirigeait, à la société Smeg France, M.

avait conservé, quand la société Safir-Europole se bornait à indiquer en page 16 de ses conclusions qu'elle avait "eu vent" courant février 2015 "de ce que la Sarl Drl Compta avait vendu la deuxième partie

pour les années 1990 et 1991, ce qui permettrait de vérifier l'existence ou non d'une carte de paiement ; qu'en ne répondant pas sur cet aspect de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

pas sur des comptes de l'Etat irakien ni même de la Somo, mais sur des comptes ouverts hors de l'Irak sous des noms de personnes physiques, en passant par des sociétés écrans ; qu'à eux seuls ces éléments

J... et la banque, le produit des ventes étant imputé sur le compte centralisateur de l'autorisation de découvert en compte courant de l'opération immobilière et non sur le prêt du 27 juin 2017 ; que cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le