sa formation politique, ce quelle qu'ait pu être l'origine desdits fonds, de tels agissements ne visant que l'homme politique dans ses relations avec son parti, abstraction faite des fonctions de parlementaire

dans les conditions d'équité et d'impartialité prévues par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte des débats parlementaires

administrative doit être lue et appliquée sans être interprétée ; que le contexte de la question est sans incidence sur les conditions de son application, de sorte, notamment, que le texte de la question du parlementaire

pour contrôler les dérapages susceptibles d'être provoqués par les cours de " développement personnel " qu'elles dispensent ; que l'organisme, placé sur la liste des sectes par la mission d'enquête parlementaire

condamné Maxime B... à la peine principale de deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; que, pour prononcer cette peine, la cour d'appel a expressément relevé la qualité de parlementaire

groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du Code pénal et de celles commises par une personne investie, à cette date, d'un mandat de parlementaire

à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que « cette immunité parlementaire qui

à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que « cette immunité parlementaire qui

à permettre la libre expression des représentants du peuple et empêcher que des poursuites partisanes puissent porter atteintes à cette fonction parlementaire », que « cette immunité parlementaire qui

ses fonctions dans les enceintes parlementaires ; que, comme le rappelle le ministère public, il résulte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme que les immunités parlementaires visent

. ; " AU MOTIF QUE LA CITATION DELIVREE PENDANT LE COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DU SEUL FAIT QUE LE PARLEMENTAIRE N'ETAIT PAS SEUL EN CAUSE ; " ALORS QU'EN L'ABSENCE

D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1973, QUI, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DU 22 NOVEMBRE 1972, QUI A REJETE L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

POURSUIVI POUR DIFFAMATION PAR LE MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DU CO-DIRECTEUR SERAIT SUBSTITUEE A CELLE DU DIRECTEUR-DEPUTE PENDANT TOUTE LA DUREE DU MANDAT PARLEMENTAIRE ; ALORS QUE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

X... avait été engagé pour travailler à Paris exclusivement comme assistant parlementaire de M.

d'expression que si elles sont prévues par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles ; que les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce, même éclairées par les travaux parlementaires

criminelles le fait de "mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes" ; que le mouvement raëlien a été répertorié comme "secte" dans le rapport parlementaire

Chambre) du 20 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, a rejeté l'exception d'immunité parlementaire