... aurait pu exercer son action en revendication dès la fin de la construction de l'immeuble du ... en 1953, puisqu'à l'époque, la société immobilière usufruitière n'avait plus la jouissance de la partie

liquidation et partage ; que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la présence

Les sociétés Sirac sont des entreprises de travail à temps partagé.

Ayant exactement retenu que l'article 595, alinéa 4, du code civil, qui impose à l'usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural, ne prescrit pas le concours de ce dernier

dans les biens indivis, s'il en existe ; que, partant, la proportionnalité des engagements de caution de M.

impose à l'importateur, lors de la première mise sur le marché d'un produit de vérifier si celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la

Paul G... , -La société Condor Limited, -La société Condor Marine Crewing Services Limited, parties intervenantes contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril

Y... , en concours avec Mme D...

donation-partage et de vente et ne concernent pas les mêmes parties qu'en première instance.

Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation

Contestant la qualité de consommateur de M. [G], les sociétés Elite's exclusive collection et Elite partners ont soulevé une exception d'incompétence internationale.

En réplique à une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à deux jugements de partage du 21 avril 1993 et du 23 septembre 2009, qui avait été soulevée par les défendeurs, les consorts

Mme [X] [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de la parcelle cadastrée section AE-[Cadastre 1] de la terre [Localité 6] Partie à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique

de X... celle de 2 776,59 euros et a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur "afin qu'il procède aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession en cause en tenant compte de

de partage de la succession. 15.

1923 ; que l'expert géomètre a proposé un plan de partage en deux lots d'égale valeur à revenir aux ayants droit de SE... a U... d'une part et aux ayants droit de LR... a U... d'autre part ; que Mme HB

H... a fait donation, hors part successorale, à l'un de ses fils, C..., d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre, à charge pour le donataire de lui verser une rente annuelle de 24 000 euros

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille et en paiement d'indemnité d'occupation, alors « qu'il n'y

taux de 10,50 % à compter du 13 janvier 1994 la créance de l'établissement bancaire, d'avoir ordonné la compensation entre les deux sommes à due concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que tout partage