base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré comme suffisamment établie la commission par les deux prévenus des faits poursuivis sous la qualification d'agression sexuelle sur mineur en réunion

cours des investigations effectuées à son domicile, Bouazza Z... n'a pas été immédiatement informé de ses droits, mais ne l'a été qu'après l'achèvement des investigations et son transfert dans les locaux

William, - LA COMMUNE DE DIEPPE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2003, qui, a renvoyé l'union locale CGT des fins de la poursuite

ensuite aux réunions de mise en place de l'organisation tenues avec Richard Z..., Izu X... et Mme A... au cours du mois d'avril 2002, mettant au point le programme informatique de gestion de l'agence

de l'entreprise Initial BTB de Boulogne-Billancourt (92) ; que le procès-verbal relatant la visite et la saisie de documents dans les locaux de l'entreprise Initial BTB le 23 janvier 2001 à l'adresse

général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion

à la négociation considérée, et relève ensuite que le syndicat Sud, dont le délégué syndical central avait participé à toutes les réunions du comité d'entreprise au cours desquelles avait été évoqués

X... coupable de vol par effraction ou escalade dans un local d'habitation en réunion et en récidive dans la nuit du 1er au 2 mai 2016 et de tentative de vol par effraction ou escalade dans un local d'habitation

syndicale à l'association des centres éducatifs de la sauvegarde des mineurs de Loir-et-Cher et affectée au centre de Bougainville, a été victime d'un accident de la circulation en se rendant à une réunion

Y... ne vient pas dans le service, ne participe pas à la journée d'ouverture du début d'année scolaire, il n'y a pas de réunion avec lui, l'unique référent étant le chef de service, le directeur est ressenti

L. 3121-1 du code du travail et 8 de la convention collective que le temps passé en dehors de l'horaire de travail pour la participation à des réunions syndicales ou l'exercice d'un mandat électif doit

sans préciser les circonstances de fait caractérisant le risque immédiat de mort ou d'atteinte à l'intégrité corporelle auquel le prévenu aurait exposé directement les patients séjournant dans les locaux

excès de pouvoir, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Milupa Nutricia dans les locaux

de réserve de participation. 10.

instance de Bayonne a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

Z..., ce dernier directeur régional en son sein) à des réunions dans les locaux de la société DEHE sur chacun des trois sites pour être en mesure d'exploiter efficacement son entrée en jouissance prévue

BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QUE SELON LE 3E ALINEA DU TEXTE SUSVISE "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL, POUR LA PARTICIPATION

de la direction et avec la participation d'un autre enseignant et de Monsieur X... ce dernier pour une grande partie en dehors de ses heures de travail habituelles, le seul fait que cette participation

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (SAINT DENIS DE LA REUNION, 21 JUILLET 1978), M RAYMOND X..., A INTRODUIT UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE

retire pour sa commune ont pour corollaire un principe de responsabilité évident ; que, dans ces conditions, le souci de sécurité du chef d'entreprise doit être permanent et se manifester par des réunions