Un jugement du 20 octobre 1971 a prononcé le divorce de Mme [X] et de [L] [D] et condamné celui-ci au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant a été ultérieurement révisé

la cour d'appel a violé l'article 227-3 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'existence d'une procédure de paiement direct si elle permet de présumer fait le paiement de la pension courante et

alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun Aurélie Y... ; X... a reconnu n'avoir pas payé Maryline Y... depuis octobre 1995 et a déclaré qu'il ne paierait la pension alimentaire que

alimentaires impayées par son mari ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 octobre 1997) a rejeté cette demande, au motif qu'elle ne justifiait pas d'acte interruptif de la prescription au cours

de mise à disposition d'une maison dont ses parents sont propriétaires et de versement par ceux-ci d'une pension alimentaire; Attendu qu'en un premier moyen, Yannick Y... fait grief à la cour d'appel

-Y... et condamné l'ex-mari au versement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants ; que Mme Y... a assigné M.

conjointe, le divorce des époux X..., prévoyait le versement d'une pension alimentaire par le père pour l'entretien de l'enfant commun ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation et qu'en s'abstenant de rechercher à partir de quelle date Y... avait eu connaissance dudit appel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

le 6 janvier 1995 pour maintenir la pension alimentaire à sa charge à 4 000 francs par mois et par enfant; qu'il a continué à mener un train de vie très confortable avec sa nouvelle compagne à Deauville

alimentaires, l'application de l'article L. 621-32 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; Mais attendu, d'une part, que le jugement qui prononce la liquidation

Y... a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de réduction du montant de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer à Mme X... en contribution aux frais d'éducation et d'entretien

le moyen, que les juges qui prononcent le divorce aux torts partagés des époux, sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur toutes les conséquences

en divorce, et accueilli la demande reconventionnelle aux mêmes fins en prononçant le divorce à ses torts ; alors que, d'une part, l'existence d'une séparation de fait des époux, même imputable à la faute

Mme [N] fait grief à l'arrêt de laisser au libre accord des parties et de l'enfant [P] l'exercice des droits de visite et d'hébergement de la mère, de fixer à la somme de 200 euros par mois la pension

X... reprochant à son épouse, d'une part, d'être à l'origine de la privation de son permis de conduire, d'autre part, "de lui avoir prêté, injure supplémentaire, une liaison parfaitement imaginaire" et

de suspension de paiement de la pension alimentaire due pour sa fille Y... ; que c'est à juste titre dans ces conditions que le tribunal a retenu la culpabilité de M.

rétroactive, qu'il s'agisse de la résidence de l'enfant ou de la pension alimentaire ; que selon ce jugement, la situation juridique des parties devait rester fixée sur la base des seules décisions de

pour rupture de la vie commune et d'avoir débouté Mme L. de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel alors que, selon le moyen, d'une part, si l'époux débiteur d'une pension

I... épouse V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, 3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y...