à énoncer, sans analyse des données de l'espèce, que le maintien en détention était nécessaire pour assurer la représentation de l'inculpé et en se référant, de manière inopérante, au montant de la peine

de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'en retenant, pour annuler la citation délivrée par

de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'en retenant, pour annuler la citation délivrée par

de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'en retenant, pour annuler la citation délivrée par

de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'en retenant, pour annuler la citation délivrée par

de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; qu'en retenant, pour annuler la citation délivrée par

Z..., compte tenu de l'importance de la peine encourue, de ses antécédents judiciaires et de l'absence d'une activité professionnelle stable, de prévenir le renouvellement des infractions, l'intéressé

de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que, la peine encourue, s'agissant de faits perpétrés en 1992, antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, était de 40 ans de réclusion

Il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un grief pris du caractère disproportionné de la peine encourue dans l'Etat requérant en cas d'extradition, d'apprécier la disproportion alléguée au

international et dans une région à vocation touristique ; que, l'inculpé n'offre pas de garanties suffisantes de représentation, et qu'il est d'ailleurs sans emploi stable ; qu'il est à craindre en raison de la peine

telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans que les dispositions de l'article 706-53-2 du même code permettent d'y déroger, la peine

articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la peine

amende de 600 à 1 300 francs, qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appel des jugements de police appartient au prévenu et au procureur de la République lorsque la peine

ATTAQUE A REJETE LA REQUETE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISISSANT LA COUR D'UNE DEMANDE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS CAUTION PRESENTEE PAR LA FAMILLE ; " AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES PEINES

maintien en détention s'impose pour les nécessités de l'instruction et à titre de sûreté compte tenu de l'ampleur du trafic d'héroïne auquel il s'est trouvé étroitement mêlé et de l'importance de la peine

Jean X... a été renvoyé devant la cour d'assises du Nord pour homicide volontaire; sa détention reste nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice, eu égard au quantum de la peine

chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le risque de fuite d'un détenu non définitivement condamné ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine

Attendu que pour l'application de cette disposition, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines