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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
plus se retrancher derrière le caractère secret de Pierre Z... car il leur incombait d'en tirer les conséquences ou le fait que Pierre Z... exerçait sa double activité au grand jour, ce fait n'enlevant
soc
613724c9cd580146774185d2
12 juillet 2007
, il résulte du contrat de travail que Mme X... a été embauchée le 19 novembre 1997 en qualité d'attaché commercial exerçant à titre principal ses fonctions sur la ville de Pau, étant expressément précisé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290
13 juin 2017
son exercice ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le prévenu ne dispose pas des titres nécessaires à l'exercice, contre rémunération, d'une activité d'enseignement, animation ou encadrement de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471
27 juin 2018
catégorie mais dans celle, non visée par l'article 432-15 du code pénal, des personnes investies d'un mandat électif public, la chambre de l'instruction a violé les texte et principe susvisés ; "2°)
comm
6137228ccd580146773fe50f
16 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SOGEOR, dont le
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
de revenir aux sénateurs à titre personnel, fut-ce pour une activité politique, en sus des indemnités qu'ils perçoivent notamment l'Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) qui est « destinée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
de revenir aux sénateurs à titre personnel, fut-ce pour une activité politique, en sus des indemnités qu'ils perçoivent notamment l'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) qui est "destinée
613726a7cd5801467742768b
4 mai 2006
de Sud Affaire sous le couvert de la SARL Affaire Plus ; qu'enfin, Fadi X... n'exerçait au moment des faits aucune autre activité rémunératrice et déclarée ; qu'il doit ainsi être déclaré coupable de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200015
9 janvier 2025
publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° A 22-23.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
613723edcd5801467740ffeb
23 mai 2002
, sous quelque forme que ce soit, au titre de l'immatriculation ou de toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité et que l'interdiction posée par ce texte vise notamment les cotisations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100516
26 avril 2017
[B] et [S], moniteurs de ski, exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants, étaient adhérents du Syndicat local des moniteurs de l'école du ski français de Saint-Lary-Soulan (le
6137269ccd58014677427000
19 mai 2005
ne peut correspondre qu'à une activité individuelle et en aucun cas à une activité exercée pour le compte des personnes morales qu'il dirige ; dans une lettre de l'UAP du 28 novembre 2004, il est bien
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130
16 février 2022
La société Educinvest, Mme [V] et la société MJA, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société Educinvest en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence
é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158
2 mars 2021
d'une société étrangère dans un pays membre de l'Union européenne est opposable aux autorités d'un autre Etat membre dans lequel elle exerce son activité, fut-ce à titre principal ou exclusif et fut-ce
61372619cd58014677422f1a
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2021:C200874
9 septembre 2021
, les personnes physique ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300519
6 juillet 2023
[X] [W], 7°/ à Mme [O] [Z], domiciliés tous deux [Adresse 4], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur enfant mineure [R] [W]-[Z], 8°/ à Mme [T] [W]-[Z], domiciliée
613726a6cd580146774275dc
13 mars 2007
de l'exécution de la convention du 21 décembre 2000 conclue entre Mazard & B... et Champagne consultant, à titre personnel et sans lien de subordination avec la première, dont il venait d'être licencié
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