Le réquisitoire supplétif complète la période de saisine du 29 mai 2020 au 6 juillet 2021 (D1500/4) », d'autre part qu'« ainsi, l'information JIRSAC20/5 vise le démantèlement de l'architecture du réseau

dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions, l'autre concernant la même personne mais dans le cadre de sa vie privée, il y a lieu de constater que l'article de presse incriminé

par l'ordonnance de renvoi n'étaient pas imputables à une personne en particulier et que le dernier extrait visé dans la plainte initiale, en l'occurrence, "depuis une semaine, les rumeurs les plus folles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et donc nécessairement pour les mêmes faits, par réquisitoires introductif et supplétif du ministère public, en date du 21 octobre 2002, soit plus de dix années après l'ordonnance de non-lieu du 25 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

introductif du 26 novembre 2020 qui délimite la saisine du juge d'instruction de la JIRS de Nancy ne vise pas des faits compris dans le réquisitoire introductif du 28 mai 2020 qui délimite celle du juge

les conditions requises par l'article 80 du Code de procédure pénale dans la mesure où les pièces, bien que non visées une par une, sont identifiées par la mention : "vu la procédure instruite contre

, transport, offre ou cession illicites de stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de la préparation desdits délits, non justification de ressources par personnes en relation habituelle avec des

ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'espèce, que le réquisitoire introductif litigieux vise les pièces qui en sont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

introductif mais entendu sur des faits visés par les réquisitoires supplétifs ; Que, par mémoires régulièrement déposés devant la chambre d'accusation, Gérard X...s'est associé à cette requête et a

par les dispositions de l'article 143-1 (alinéa 2 du Code de procédure pénale) ; que, d'autre part, la poursuite vise une pluralité d'agissements délictueux distincts les uns des autres qui relèvent non

Le 8 août 2019, une information judiciaire contre personne non dénommée a été ouverte des chefs précités, ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'infractions

[U] a été mis en examen étaient identiques à ceux qui avaient précédemment été visés par le réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013, de sorte qu'il importe peu que le réquisitoire du 28 mai 2013 n'ait

couvert par la prescription de l'action publique, soit la période antérieure au cours de laquelle les acquisitions de biens par Madame [Y] ont été réalisées », au motif que « le réquisitoire introductif

introductif fondée sur le visa des pièces postérieures ; "aux motifs que les prévenus soutiennent que le réquisitoire du 15 octobre 1987 a été pris sur la base du procès-verbal 120/87 du SRPJ d'Orléans

des faits visée par le réquisitoire supplétif de sorte qu'il est constant qu'aucune décision n'est fondée sur cette erreur matérielle relative à la période des faits », quand dès lors qu'elle constatait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription des faits visés dans le réquisitoire introductif et non visés dans la plainte avec constitution de partie civile, à savoir « Pourquoi

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