que la situation ne permettant pas le versement intégral des salaires d'avril, elle ne pouvait que verser un acompte de 5 000 francs ; que, le 13 mai, M. de X... a adressé à son employeur une lettre

personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code

de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement

chômage versées à M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage, la cour d'appel énonce que l'inobservation de l'ordre des licenciements rend le licenciement

de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Taracell des indemnités de chômage services à M.

moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société CRIT INTERIM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité

les salariés de la rupture de leur contrat, à leur remettre des documents et à rembourser à l'ASSEDIC le montant d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que le transfert d'une concession automobile

X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de

dans la limite de six mois de salaire, sans rechercher si, eu égard à la gravité de la faute de la société, le remboursement des indemnités de chômage ne devait pas n'être que partiel, la cour d'appel

X... une somme en réparation de l'atteinte au statut protecteur et une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen que l'indemnité pour atteinte portée au statut protecteur

collective du bâtiment de la région parisienne, lesquelles prévoient au bénéfice des ouvriers une indemnité de frais de transport et une indemnité de trajet ayant pour objet de les indemniser forfaitairement

Le salarié est en droit de se voir accorder une indemnité pour licenciement nul à laquelle s'ajoute une indemnisation complémentaire visant à indemniser le préjudice distinct subi par le salarié du

, durant les douze premiers mois de chômage, une indemnité égale à 80 % du salaire journalier de référence, alors que les salariés licenciés pour un motif autre qu'économique percevaient une indemnité

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité

des indemnités de chômage de 1.937,40 euros par mois soit une perte de 25.186,20 euros ; il a perçu des indemnités journalières de 17 204,94 ; il revient à Monsieur X... une somme de 7.981,26 ; - dépenses

de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois, AUX MOTIFS QUE « au vu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, s'il est incontestable que Mme Kimiko Y... a prêté sa carte personnelle

à rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame R... dans la limite de six mois d'indemnités, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement :

Y... aurait dû percevoir d'avril 2011 au 28 août 2013, devait être déduite la somme globale de 40 204,65 € au titre des indemnités prévoyance, maladie et chômage et salaires perçus au cours de la même

compensatrice de préavis et congés payés afférents au préavis et de lui ordonner le remboursement, par pôle emploi, des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, sous déduction