qui pouvait être Abdelkrim Z... ou Ali B..., lesquels sont tous deux impliqués dans les faits objet des poursuites ; que, selon la chambre de l'instruction, une seule personne est montée dans la rame

de poster le numéro gagnant, pour s'assurer que le gagnant potentiel recevait bien ce document, pour participer dans les délais au jeu et recevoir son prix ; que Jean-Pierre X... faisait observer que

en sa qualité de directeur de ladite CPAM de Boulogne-sur-Mer ; qu'en effet, dans la mesure même où la personne morale ne pouvait être poursuivie comme pénalement responsable d'un délit d'entrave, il

, celle de vol, en sus aggravé par la personnalité des victimes : des personnes âgées pouvant être vulnérables ; que les termes "impôt illégal" renvoient pour leur part à un acte d'abus de pouvoir, commis

éventuellement permettre de constater dans l'entreprise, au niveau des délégations, et individuellement pour telle ou telle personne, les questions des délégués du personnel devaient donc recevoir des

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel des seuls chefs d'acquisition, transport, détention et offre ou cession de stupéfiants.

B..., docteur, dans son rapport avait pourtant relevé que la chambre proposée à A... G...

affaire, qui n'a pas été jointe à la procédure d'instruction et dont le contenu n'a été révélé aux personnes mises en cause que postérieurement à leur renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt

de 8 mm, alors que ceux du renvoi n'excèdent pas un millimètre de hauteur ; que l'emplacement du renvoi, entre deux traits rouges formant cadre, le rend presque indiscernable, et qu'il faut retourner

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 novembre 2005 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour complicité d'escroquerie à 4 ans d'emprisonnement et 150

Anthony Truchy a sollicité le renvoi du débat, indiquant ne pas avoir obtenu de permis de communiquer.

sur délégation d'un juge national, interrompent la prescription en France de l'action publique ; que le défaut d'inculpation, qui a justifié, à l'égard d'André X..., l'annulation de l'ordonnance de renvoi

« imprévu personnel », il ne pourrait être présent mais qu'il transmettait des pièces relatives à une proposition d'hébergement de son client. 5.

N° A 15-83.205 FS-P+B N° 782 SL 22 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

[P] ait renoncé à sa demande d'expertise médicale et s'en soit tenu à une simple demande de renvoi afin de produire des pièces, le renvoi ainsi ordonné ne pouvait s'analyser en des vérifications permettant

être constatée dans l'acte lui-même et ne pouvant résulter de déclarations postérieures dont l'huissier n'a pas fait état; qu'en déduisant l'impossibilité de signifier à personne des déclarations postérieures

du 17 mars au 10 mai 2020 au motif que l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne découlait pas de la responsabilité de la SCI Lafran, le tribunal a violé l'article

que la notification était destinée à la personne morale, sans rechercher si, eu égard au contexte, et notamment à la teneur de l'acte notifié, la personne physique pouvait se méprendre quant au destinataire

intention de la donner et a renvoyé les inculpés devant le tribunal correctionnel du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné pour Guy Y... une incapacité temporaire totale de travail personnel

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des impôts, L. 227 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 198, IV, et 207 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant