que pour limiter la requalification des relations entre les parties en contrat de travail à la seule période de mai 2009 à décembre 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés, que le salarié devait bénéficier

de discussion par la caution, qui peut notamment, sur cette base, solliciter un sursis à statuer jusqu'à la décision statuant sur l'admission de la créance alléguée par le créancier poursuivant ; qu'en

de revenus qui sera calculée sur la base du salaire mensuel net revalorisé au 1er octobre 2012, tel que ci-dessus calculé, soit : 1 552,50 euros, et la perte de chance d'avoir pu bénéficier d'une évolution

REPRO font état de la perte du client RENAULT VEHICULE INDUSTRIEL, ils qualifient la perte de ce client de détournement sans donner d'explication particulière à cette qualification qui supposerait que

et du bénéfice du doublement des actions, la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que Mme [K] demande dédommagement de sa perte de chance de lever les actions attribuées

le pourvoi formé par Mme Françoise C..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Kayane diffusion

selon le pourvoi, d'une part, que la société Europictures productions avait un intérêt personnel pour demander la condamnation un solidum des sociétés Ucore et le Studio Canal + à l'indemniser de la perte

X... et du syndicat CGT Sovab, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société de véhicules automobiles de Batilly, l'avis de M.

C... et neuf autres agents, qui avaient accédé par concours au poste d'employé qualifié de ligne, sous-filière B4, mais avec perte de leur ancienneté, ont considéré que la décision ainsi prise, qui leur

et aux pertes communes, peut être déduite de l'aide financière apportée par l'un à l'autre sous diverses formes ; qu'ainsi en déniant l'existence d'une société de fait entre le docteur X... et Mme Z..

(le vendeur), au prix de 6 600 euros, un véhicule de type Renault Espace, mis en circulation le 12 août 2008 et présentant un kilométrage de 157 800 km ; que, le 6 juin 2014, en raison d'une perte de puissance

de chiffre d'affaires et des bénéfices correspondant : 450.000 euros » (ses conclusions n ° 3 du 2 juillet 2014 devant la cour de Bordeaux, page 21), à raison d'une « perte de 150.000 euros de bénéfices

500 000 francs d'amende et à l interdiction définitive de diriger toute entreprise pour usage de faux, présentation et publication de comptes sociaux infidèles, distribution de dividendes fictifs, diffusion

X... devait bénéficier du statut de représentant de commerce, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, devant les juges du fond, M.

DE D'AMBELLE DE PEINDRAY, NOTAIRE A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ETAIT REMUNEREE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE GRATIFICATION ANNUELLE, CALCULEE DE FACON A PORTER SA REMUNERATION TOTALE AU QUART DES BENEFICES

X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé une volonté constante de participer aux pertes et n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque

X... au mois de septembre 1991 à une perte de 1,8 million de francs; constatation à titre de résultat provisoire au 31 août 1991 d'une perte de 3 millions de francs; et constatation au titre du résultat

de valeur : perte de valeur partielle de production, perte d'agrément et perte de valeur de chasse ; que le calcul de la perte de valeur de production effectué par l'expert n'est pas contesté par les

jours complémentaires; "aux motifs que les documents comptables produits donnaient une analyse de l'incidence financière de l'absence de Paul X... pour son entreprise mais n'établissaient pas la perte

B... de sa demande, suite à l'accident dont il a été victime et pour lequel Borras a été déclaré entièrement responsable, concernant son indemnisation pour perte d'une chance et préjudice professionnel