d'arbres fruitiers, d'arbustes d'ornement et d'autres plantes à fleurs ; qu'en application de l'article R.143-2 1° a, il s'en déduit que, n'ayant aucun rapport avec une destination agricole ou forestière

du Code forestier ; que l'article L. 331-6 du Code forestier dispose que, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution

E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents

locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations

que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; Attendu, selon l'arrêt, que le groupement forestier

Philippe F..., expert forestier, a, examiné onze arbres, de même que M.

: Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nancy, 24 octobre 1985), que, par acte authentique du 15 janvier 1981, Mme X... a vendu un bien immobilier désigné comme une forêt

non daté, renseigné au crayon à papier par l'exploitant forestier – sa pièce n° 9), * du « chemin rural du Clos du Grand Jard » (figurant déjà en tracé par lignes interrompues sur l'ancien plan précité

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me F..., avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière et forestière des Fourneaux.

de Chapel ; 2° que les concessions et conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens soumis au régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral, échappent au statut du fermage

pouvaient exister antérieurement ; Mme Z... produit devant la cour, ce qu'elle n'avait pas fait devant les premiers juges, un rapport d'étude qu'elle a commandé à la Compagnie bretonne de gestion forestière

AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE CORRESPONDENT PAS AU CARACTERE JURIDIQUE VERITABLE DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ; ATTENDU QUE T..., GARDE FORESTIER, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE

; que l'article L. 342-1 du code forestier dispose que sont dispensés d'autorisation les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie à une seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé

le rôle de garde de la forêt de Thoux depuis que la propriété forestière appartenait à M.

Y...une parcelle d'une contenance de 15 a 30 ca située en zone ND du plan d'occupation des sols ; que cette vente a été publiée au bureau des hypothèques le 2 juillet 2004 ; que la Société d'aménagement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE "GROUPEMENT FORESTIER DES LANDES DE BREVIANDES" A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE LA "CAISSE REGIONALE

société Groupement de l'Estey, société civile, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement forestier

U..., épouse A..., domiciliés [...] , 3°/ la société Mélèze bois rond scierie, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Tron exploitation forestière de Lure, société à responsabilité limitée

X..., né le 24 novembre 1971, engagé à compter du 3 mars 2008 par la société Petit Forestier services en qualité de frigoriste, arrêté par suite d'un accident du travail du 18 juin au 10 juillet 2009 puis

novembre 2011, pourvoi n° 10-24.655) , que Mme X... est propriétaire de parcelles acquises par son auteur par un acte authentique du 2 juin 1930 et entourées par des parcelles appartenant au groupement forestier