Ba a emprunté l'avenue Terre en sens interdit ; que la voiture de police qui avait contourné cet axe, était arrêtée au stop situé à la fin du boulevard de la République quand les policiers ont vu la moto

Selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 20 septembre 2019), le 24 janvier 2013, un incendie a affecté un ensemble immobilier, propriété de la commune de Freland, assurée auprès de la CIADE, qui l'avait donné à

le périmètre des garanties est parfaitement délimité par les conditions particulières et générales et que l'indemnisation de l'incendie est limitée à la valeur de remplacement pour la remorque et à la

de gaz hautement inflammables.

X..., une certaine somme, alors que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal, notamment sur les intérêts civils, lorsqu'il est saisi d'une même

n° U 09-69.904 : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 16 286,73 euros la condamnation de la société Axa in solidum avec le syndicat des copropriétaires

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

à la société EDF expirait au 31 mars 2010 et que la centrale aurait pu être reconstruite après son incendie.

, ensemble, la somme de 2 500 euros ; condamne la société MDP ingénierie conseil à payer à la société GAN, au Ceten Apave international et au Cete Apave lyonnaise, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette

Le fait que la réglementation ne retienne pas la possibilité de protéger les conduits par flocage est probablement lié au fait que, en cas d'incendie, le flocage du conduit est porté à haute température

X... et la SCI les Trois Grâces sont responsables des dommages subis par le syndicat des copropriétaires de la résidence le Dauphin et par les copropriétaires à hauteur des deux tiers et limiter l'indemnisation

N... de sa demande en payement de la somme de 1 623 403,20 euros, hors provisions à déduire, au titre de la reconstruction à neuf, et condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 1 103 850 euros

fait l'objet d'une réglementation spécifique liée à la sécurité civile, que le service de sécurité incendie est composé…d'agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48

droit du salarié dans la liberté d'expression, de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes tendant à voir condamner le CISME à lui verser certaines

de 20 % et de la condamner à payer diverses sommes au titre de surcoûts liés au changement d'entreprise dont elle devait supporter la charge, dans ses rapports avec les autres entreprises, à hauteur de

, en qualité d'attributaires ou de sous traitantes des marchés de construction de plusieurs sections de la ligne du TGV Nord, de l'interconnexion de ce TGV au réseau ferré de l'Ile-de-France et de certaines

de 1.842,25 € , 3° pour les embellissements, une somme de 10.156 €, 4° pour les frais de reconstruction du mur qui seront repris ici pour mémoire, 5° pour les frais d'expertise une somme de 9.057,22 €

A... du chef d'escroquerie, l'existence de contacts entre ce dernier et d'autres protagonistes de l'affaire, dont certains l'auraient reconnu, ainsi que sa présence en certains lieux, sans identifier à

d'assurance, de condamner l'assureur à payer certaines sommes à la société SAP, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance est nul lorsque le risque assuré est déjà réalisé au jour de la

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva assurances, désormais dénommée Abeille IARD et santé. 3.