; que l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

des marchés publics qui met en oeuvre les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

obligatoire" et qu'une "réglementation imposant un tel prix minimal est donc susceptible de porter atteinte aux relations concurrentielles en empêchant certains de ces producteurs ou importateurs de tirer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E] et d'avoir déclaré la procédure régulière jusqu'à la côte D 888-7 alors : « 1°/ qu' il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée,

à Mousson, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation de la faute inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions du même jour, la même appréciation

En l'espèce, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel ayant autorisé l'exécution de la décision de confiscation, sans avoir constaté que ce jugement avait été notifié à la société [2] dont le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'accès gratuit de tout citoyen au service public - principe dit du service obligatoire invoqué par le prévenu -, la réglementation ne concernant que les sociétés intermédiaires qui acheminent certains

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visant, toutes époques confondues, la même attestation concernant la manipulation de l'amiante à la main et des insuffisances dans le système d'aspiration ou dans le port des masques de protection, ou

à Mousson, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation de la faute inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions du même jour, la même appréciation

l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont

visant, toutes époques confondues, la même attestation concernant la manipulation de l'amiante à la main et des insuffisances dans le système d'aspiration ou dans le port des masques de protection, ou