Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant successivement que la puissance fiscale du véhicule de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... reproche aussi au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnaît le droit du

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me ROUE-VILLENEUVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles de l'Isère, dont le siège est à Echirolles (Isère), immeuble Le Stratège

X... reproche au jugement du 10 septembre 1992 d'avoir rejeté sa demande de restitution alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives

Y..., aux motifs, selon le pourvoi, que la taxe spéciale, ayant été déclarée discriminatoire par une décision de la cour de justice des communautés européennes en date du 9 mai 1985, est inopposable

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° X 13-27.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement de la Direction générale des Impôts de son pourvoi incident ; Attendu, selon le jugement déféré

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1991 et 1993, alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - agence SERNAM de la Moselle