désigne un notaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme C... en désignation d'un notaire, l'arrêt retient qu'en l'absence de règlement conventionnel laissant persister des désaccords, les pouvoirs

de conférer un caractère d'évidence à l'application sollicitée des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que la solution du litige sur ce point échappe donc aux pouvoirs du juge des

contrefaisante de la marque 998.26510 de Michel X... mais une autre marque ; Qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution d'apprécier si cette autre marque utilisée par la partie soumise

, que l'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle aux pouvoirs du juge des référés ; que le caractère excessif de l'engagement de non-concurrence, relevé par la cour d'appel, constituait une

Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement rendu par le juge du tribunal d'instance statuant, à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, avec les pouvoirs du juge de l'exécution

judiciaire ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la délivrance des bulletins de salaires correspondant à la période du 13 août 2003 au 20 juillet 2005, l'arrêt énonce qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs

octobre 1998) d'avoir rejeté l'appel nullité qu'il a formé contre la décision rendue le 23 octobre 1998 par la juridiction prud'homale dans le litige l'opposant à Mme Y..., alors que commet un excès de pouvoir

s'est borné à mettre en avant un certain nombre de considérations très générales relatives au pouvoir du juge des référés et à la notion de contestation sérieuse, à faire état de « l'ensemble des faits

que la cour d'appel a constaté que les mesures sollicitées par la CNAV l'étaient en vue de diligenter postérieurement une procédure en répétition de l'indu ; que de telles mesures relèvent du seul pouvoir

utiles à la compréhension des faits ainsi que pour un éventuel traitement de l'intéressé ; qu'il s'ensuit que la mission donnée à l'expert, par son imprécision, constitue une délégation générale des pouvoirs

; qu'en mettant à sa charge les frais d'expertise et de mise en eau qui ont permis de préparer la seconde procédure de référé, quand il n'est pas au pouvoir du juge des référés de mettre à la charge de

X... fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement et de déclarer irrecevables ses demandes tendant au constat de l'absence de passif définitivement arrêté et certifié, de l'excès de pouvoir du juge-commissaire

FAISAIENT COURIR AU PATRIMOINE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DE BAUDOUVIN, N'ONT PAS EXCEDE LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES EN NOMMANT UN ADMINISTRATEUR POUR ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION DE CETTE

lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs

la validité de la décision prise par l'assemblée générale ; que l'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer

de la convention litigieuse prise par les organismes de sécurité sociale, la société [2] n'a formulé aucune observation ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer au fond en

D'UNE PART, QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, POUR LES DROITS DONT ELLES ONT LA LIBRE DISPOSITION ET SOUS LA CONDITION D'UN ACCORD EXPRES, LES PARTIES PEUVENT, UNE FOIS LE LITIGE NE, DONNER POUVOIR

H... une certaine somme alors « qu'il n'est pas du pouvoir du juge de relever d'office le moyen déduit de ce que la signature opposée à une partie, et précédemment reconnue par celle-ci, ne pourrait lui

en les condamnant à verser une provision sur le montant des sommes restant dues à la société CARPI, alors, selon le moyen, "18) que l'existence d'une contestation sérieuse constitue un obstacle aux pouvoirs

D'INSTRUCTION A DONNE LE 9 NOVEMBRE 1974 (COTE D 29) UNE COMMISSION ROGATOIRE QUI CONSTITUE UNE DELEGATION TOTALE ET SANS RESERVES DES POUVOIRS DU JUGE, SANS FAIRE ETAT D'AUCUN DOCUMENT, NI PRECISER AUCUN