de l'action dénudée de Mme X... et dont il a personnellement souffert en tant qu'affectataire légal de l'église Sainte Madeleine ; "alors que seules les personnes qui font état d'un préjudice personnel

qui ont "personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; que ce texte est interprété de manière stricte par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, à plusieurs reprises

personnel directement consécutif aux infractions commises par Eric X... lequel aurait, par ses agissements, mis en cause les conditions dans lesquelles ASF assure la sécurité des usagers et de ses employés

d'espèce, la ville de Paris invoquait un préjudice personnel et direct causé par les deux infractions pour lesquelles M.

des dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, qui prévoient que celle-ci appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que tel

d'une cliente ; "1°) alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, pour qu'une plainte avec constitution de partie

sous-évaluation de l'actif d'une société en liquidation est de nature à causer un préjudice direct non seulement à la société elle-même, mais également à ses associés ou actionnaires qui sont fondés à

les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile a pour vocation de réparer le préjudice directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, s'agissant de contrats de prêts

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction, c'est-à-dire aux personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction

directement causé par l'infraction et que l'infraction d'exécution de travaux sans garantie de livraison (article L. 231-6 du Code de la construction) a bien causé un préjudice direct aux parties civiles

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les faits d'escroquerie, à les supposer établis, auraient été commis au préjudice de France Télécom sur laquelle la société Alcatel

qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de la commune de Bressolles quand elle constatait

souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le préjudice invoqué par le Crédit Lyonnais, non visé en qualité de victime dans la prévention, trouve sa source, non dans l'infraction mais

à caractériser un préjudice direct et personnel, violant ainsi les dispositions susvisées." 8.

"3°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et

L'infraction d'exercice illicite d'opérations de banque retenue à l'encontre d'André X... n'est pas en relation directe avec le préjudice subi par la Caisse d'épargne.

qui ont "personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; que ce texte est interprété de manière stricte par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, à plusieurs reprises

direct et personnel causé par l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, puisque les faits dénoncés dans la plainte ont trait au règlement de la succession

dudit préjudice ainsi que la relation directe de celui-ci avec l'infraction ; ( ... ) que le préjudice allégué par la société Métropole Télévision est indirect puisqu'il s'agit, aux termes même de

comme régulière et donner lieu à indemnité, qu'il en résulte nécessairement que le préjudice existe du jour même de l'édification de la construction ; " alors qu'en cas d'infraction au permis de construire