qu'il n'y a de faute caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal qu'autant qu'il est constaté à l'encontre du prévenu qui a indirectement causé le dommage qui a nécessairement eu conscience

B... ; que ces attestations ne relatent pas de faits personnellement constatés mais des témoignages indirects ; qu'il en est de même des attestations émanant de Mme Z... et de Mme X... annexées au mémoire

à l'unanimité, auraient agi dans un intérêt personnel ou dans l'intérêt personnel même indirect de l'un d'eux ou encore de mauvaise foi ; qu'en effet ces décisions, prises par treize personnes en présence

, le grief des prévenus appelants, selon lequel l'impossibilité où ils se sont trouvés de pouvoir faire entendre l'aviseur des services fiscaux constitue une atteinte aux droits de leur défense, n'est

du personnel, ont exercé leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en faisant état de ce que, dans le cadre d'une procédure prud'homale

être considérés comme reposant sur des éléments réfléchis et sérieux ; qu'il n'a pas davantage été fait preuve, par le prévenu, de prudence dans l'expression des propos litigieux ; qu'en application

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces

G... lui a fait le récit des violences qu'il avait subies et en raison desquelles il avait amené ses agresseurs au domicile afin qu'ils y prennent des objets ; que Mme J... a personnellement constaté l'état

arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

Patrice X... coupable des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, mise à disposition d'une personne se livrant à la prostitution d'un local, détention d'armes de catégorie D1 non enregistrée

fait, le seul constat que l'EPO en provenance de Turquie aurait été payé par le prévenu et livré chez M.

dans l'exercice de leur droit de communication prévu par les articles L. 81 et suivants du code précité, ces agents ne pouvaient, comme ils l'ont fait, opérer des saisies fictives ; Attendu que ce

une faute caractérisée à l'origine indirecte de l'accident et doivent être déclarés responsables de la mort de Freddy Y... en application de l'article 221-6 du Code pénal ; "alors que les juges ne

le délit qui lui est reproché ; que les arguments développés par Alain X... qui prétend qu'il n'aurait fait que déférer à une demande du préfet ou du trésorier payeur général, n'aurait fait qu'entériner

W... et Mme D..., d'autre part, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'un contrat ne constitue un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan

; que caractérise une atteinte à la présomption d'innocence, la présentation, fut-ce par sa fonction, qui suffit à rendre possible son identification, d'une personne comme coupable d'abus de confiance

A..., directeur financier, a été entendu sur les conditions dans lesquelles Nelly Y... a été embauchée et l'augmentation de salaire très importante qui lui avait été consentie qu'il relie au fait que les

des faits énoncés dans l'arrêt de mise en accusation, c'est à dire de faits criminels ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme X... constitue l'unique moyen de parvenir

avoir, en qualité de maire, conclu le 23 mai 1996 un contrat d'édition avec une association ayant pour président le concubin de sa fille ; "aux motifs que le prévenu après avoir conclu un contrat sur