de l'employeur ; qu'il a ainsi prétendu que les mesures qui pourraient révéler que la décision de licencier est antérieure au licenciement lui même, rendent non seulement la procédure irrégulière mais

DE CETTE DECISION, PRISE AU COURS DE LADITE SEANCE A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE L'ADMINISTRATEUR SALLANDROUZE QUI N'AVAIT PAS DEPOSE DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE SES ACTIONS DE GARANTIE, AUX MOTIFS :

ET LOEZ ONT ALORS VERSE DIVERSES SOMMES DESTINEES A COUVRIR LA NULLITE ENCOURUE DU FAIT DU DEFAUT DE LIBERATION DES APPORTS; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LA LIBERATION

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, l'appel incident du ministère public ne pouvait concerner que la décision de relaxe visant les faits de détournement d'objets saisis, la décision des premiers juges visant les faits de banqueroute, pour

Or en l'état, l'employeur échoue à démontrer que les décisions prises l'étaient pour des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral.

et peut ordonner toute mesure d'investigations compémentaires utiles à la manifestation de la vérité ; "et aux motifs propres qu'il ressort du jugement déféré que les premiers juges, après avoir à bon

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ; " au motif que si l'ordonnance déférée

était insuffisamment motivée en fait et en droit et affirmer d'un autre côté qu'elle contiendrait des éléments d'appréciation de l'espèce ; "alors que d'autre part, cette décision de prolongation de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève.

K... et que le licenciement n'est en conséquence pas discriminatoire ; qu'en revanche, les deux autres moyens soulevés au titre de la nullité du licenciement sont avérés qu'il s'agisse tant de la nullité

février 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la nullité

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10241 F Pourvoi n°

X... à établir le contenu du droit iranien concernant d'abord la règle de conflit en matière de succession immobilière ouverte à l'étranger puis, la dévolution successorale déférée aux descendants et enfin

X... pour faute grave, le 31 janvier 2004 ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Central automobile de Lorraine a été placée en redressement

PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND SUR UNE POURSUITE POUR FRAUDE FISCALE BIEN QUE LE PREVENU

-B... le 12 juin 1997 à 10 h 15 ; qu'elle a ensuite été déférée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le juge d'instruction a alors été saisi d'une information

du jugement qui a disqualifié les faits reprochés au prévenu sous la qualification de complicité d'abus de biens sociaux en ceux d'abus de confiance, sans procéder à un débat contradictoire préalable

cette procédure était régulière ; " aux motifs que " I-Sur la régularité de la commission rogatoire du 9 février 1994 ; " " selon les requérants, cette commission rogatoire serait entachée de nullité