sociaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont remboursés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été reçus en France ; que, selon le premier, les frais d'optique sont remboursés sur prescription

produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société E-Ophta La société E-Ophta fait grief à l'arrêt attaqué, de lui avoir enjoint de retirer de son site internet les mentions « Prescription

R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription

SAURAIENT DONNER LIEU A UNE COTATION SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN REMBOURSEMENT DE SOINS INFIRMIERS, QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, NE SAURAIT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTION

médicale constatant sa cécité ; que la copie de la carte d'invalidité du patient, mentionnerait-elle une cécité, ne peut pallier l'absence de la prescription médicale constatant la cécité ; qu'en décidant

statuant comme ils l'ont fait, en confondant ces deux notions, les juges du fond ont violé les articles L. 321-1, R. 322-10-1-c) et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, si la "prescription

sur prescription médicale, avec demande d'accord préalable, établie le 1er juin, alors que le chirurgien avait ordonné la sortie le samedi matin ; qu'il est incompréhensible et intolérable qu'une demande

fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative. 6.

chargées de l'aide aux actes de la vie courante et notamment par des services d'accompagnement à domicile qui n'intervenaient pas sur prescription médicale ; qu'au surplus, l'

De plus, le transport a été effectué en VSL, conformément à la prescription médicale.

feuille vierge de demande d'entente préalable, la caisse a manqué à son devoir de conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport établie ne faisait pas état d'une

de prescription du transport ; qu'en condamnant la CNMSS à prendre en charge les dépenses engagées lors du déplacement du 16 août 2013, alors que la prescription médicale de transport établie

possible d'appliquer une seconde cotation pour une même séance ; qu'il en résulte que des actes de rééducation pratiqués sur des régions anatomiques différentes d'un même patient, en application de prescriptions

Pour débouter le professionnel de santé de son recours et le condamner à rembourser la caisse du montant de l'indu réclamé, le jugement énonce que celle-ci produit des prescriptions médicales dont le manque

, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ECRITE QUALITATIVE ET QUANTITATIVE ET QU'ILS SOIENT DE SA COMPETENCE ; QUE D'APRES LE SECOND, LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A LA FORMALITE

caisse) a réglé à la société Cachera ambulances (la société) une certaine somme correspondant au coût de transports en véhicule sanitaire léger, effectués du 11 septembre 2003 au 11 mai 2004, sur prescription

en charge à 100 %, incluant l'ALD exonérante ; qu'il n'appartient pas au transporteur d'apprécier ou de remettre en cause la prescription médicale ; que Monsieur [O], en possession d'une prescription

PLUS DE SEIZE ANS, DE SORTE QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LUNETTERIE EXPOSES DANS DE TELLES CONDITIONS NE POUVAIT ETRE SUBORDONNE A UNE PRESCRIPTION MEDICALE ET A LA DELIVRANCE D'UNE FEUILLE

possible d'appliquer une seconde cotation pour une même séance ; qu'il en résulte que des actes de rééducation pratiqués sur des régions anatomiques différentes d'un même patient, en application de prescriptions

; qu'en retenant qu'il résulte de l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que l'intervention des SSIAD n'a lieu que sur prescription médicale en vue de donner des soins techniques